Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023374261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/42/LEGIARTI000023374261.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023409955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/99/LEGIARTI000023409955.xml
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###### Article L176
@ -31,7 +31,7 @@ titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du
2 de l'article 269 du code général des impôts lorsque l'administration a dressé
un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L.
16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une
activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable
activité occulte.L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable
n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de
souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités
des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une
@ -47,4 +47,15 @@ Dans les cas prévus aux II et III de l'article 284 du code général des impôt
le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est
subordonné l'octroi du taux prévu aux 2 à 12 du I de l'article 278 sexies du
même code ont cessé d'être remplies.
même code ont cessé d'être remplies.<br />
La taxe mentionnée sur les déclarations souscrites par les assujettis membres
d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts qui a
concouru à la détermination du crédit dont bénéficie le redevable mentionné au 1
du même article en application du b du 3 dudit article peut être remise en cause
à hauteur du montant de ce crédit, nonobstant les dispositions prévues aux
premier et troisième alinéas du présent article. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies à l'alinéa précédent
demeurent applicables pour le contrôle du crédit de taxe mentionné au dernier
alinéa du même article 1693 ter A.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315421
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL177AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315421.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023409950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/99/LEGIARTI000023409950.xml
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###### Article L177
@ -15,4 +14,9 @@ fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent
justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils
demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis
antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de
l'administration.
l'administration.<br />
Le premier alinéa s'applique aux assujettis membres du groupe mentionné à
l'article 1693 ter du code général des impôts pour la justification de la taxe
déductible et du crédit de taxe dont le redevable mentionné au 1 du même article
a demandé à bénéficier.