Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Application de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637070
NOR: BUDF0600013D
Ancien identifiant: 1DS006357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637070.xml
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République française 2017-03-25 00:00:00 +00:00
parent af0096bd20
commit a8c0141f57

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031794847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/48/LEGIARTI000031794847.xml
Date de début: 2017-03-25
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000034268149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/81/LEGIARTI000034268149.xml
---
<h1>Article R256-8</h1>
@ -23,16 +23,16 @@ changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à
changement.<br />
Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas
échéant, pour établir, signer et rendre exécutoire l'avis de mise en
échéant, pour établir, émettre et rendre exécutoire l'avis de mise en
recouvrement des créances qu'il a prises en charge ou dont la responsabilité lui
est transférée par un autre comptable.<br />
Les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la direction
nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de
rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes
ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont établis,
signés et rendus exécutoires par le comptable chargé du pôle de recouvrement
spécialisé DNVSF (Paris).
ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont établis, émis
et rendus exécutoires par le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé
DNVSF (Paris).
<details>
@ -42,7 +42,7 @@ spécialisé DNVSF (Paris).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1859 du 30 décembre 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034265966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-381 du 22 mars 2017 relatif à la dispense de signature des avis de mise en recouvrement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,15 +66,15 @@ spécialisé DNVSF (Paris).
<li>
2015-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030678657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-607 du 3 juin 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1859 du 30 décembre 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034075894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-214 du 20 février 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-24 au 2020-12-01</a>
</li>
<li>
2017-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034265962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-381 du 22 mars 2017 relatif à la dispense de signature des avis de mise en recouvrement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034265966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-381 du 22 mars 2017 relatif à la dispense de signature des avis de mise en recouvrement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035463970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 relatif aux services chargés de l'enregistrement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-27</a>
</li>