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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000031794847
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/48/LEGIARTI000031794847.xml
+Date de début: 2017-03-25
+Date de fin: 2019-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000034268149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/81/LEGIARTI000034268149.xml
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Article R256-8
@@ -23,16 +23,16 @@ changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à
changement.
Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas
-échéant, pour établir, signer et rendre exécutoire l'avis de mise en
+échéant, pour établir, émettre et rendre exécutoire l'avis de mise en
recouvrement des créances qu'il a prises en charge ou dont la responsabilité lui
est transférée par un autre comptable.
Les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la direction
nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de
rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes
-ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont établis,
-signés et rendus exécutoires par le comptable chargé du pôle de recouvrement
-spécialisé DNVSF (Paris).
+ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont établis, émis
+et rendus exécutoires par le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé
+DNVSF (Paris).
@@ -42,7 +42,7 @@ spécialisé DNVSF (Paris).
@@ -66,15 +66,15 @@ spécialisé DNVSF (Paris).
2015-06-03 CITATION cible Décret n° 2015-607 du 3 juin 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés VIGUEUR
-
- 2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1859 du 30 décembre 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2017-02-20 CITATION cible Décret n° 2017-214 du 20 février 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-24 au 2020-12-01
2017-03-22 CITATION cible Décret n° 2017-381 du 22 mars 2017 relatif à la dispense de signature des avis de mise en recouvrement VIGUEUR
+
+ 2017-03-22 MODIFIE cible Décret n° 2017-381 du 22 mars 2017 relatif à la dispense de signature des avis de mise en recouvrement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2017-08-24 CITATION cible Décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 relatif aux services chargés de l'enregistrement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-27