Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259568
NOR: BUDF0500008D
Ancien identifiant: 1DS005331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/95/JORFTEXT000000259568.xml
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République française 2017-08-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025622471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622471.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000035391890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/18/LEGIARTI000035391890.xml
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<h1>Article R*152-1</h1>
I. Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152, un
organisme ou service chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité
sociale ou une institution mentionnée au chapitre Ier du titre II du livre IX du
code de la sécurité sociale peut, sur sa demande, obtenir communication de la
direction générale des finances publiques ou de la direction générale des
douanes et droits indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation
fiscale des personnes concernées qui sont strictement nécessaires à
l'accomplissement par l'organisme demandeur de sa mission légale.<br />
organisme un service ou une institution, mentionné au premier alinéa de ce même
article, peut, sur sa demande, obtenir communication de la direction générale
des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits
indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation fiscale des
personnes concernées qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement par
l'organisme demandeur de sa mission légale.<br />
Ces informations sont couvertes par le secret professionnel auquel les agents de
cet organisme sont légalement astreints.<br />
@ -41,13 +40,16 @@ b) Le sexe ;<br />
c) La date et le lieu de naissance ;<br />
d) L'adresse.<br />
d) L'adresse ;<br />
e) Les coordonnées bancaires.<br />
Elle comporte en outre le numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques lorsque l'organisme demandeur en a
connaissance.<br />
3. Pour une personne morale, la demande comporte les indications suivantes :<br />
3. Pour une personne morale, la demande comporte soit les coordonnées bancaires,
soit les indications suivantes :<br />
a) Le numéro d'identification au répertoire national des entreprises ;<br />
@ -65,7 +67,7 @@ avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025598570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,10 +89,10 @@ avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.
2005-04-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000259568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
</li>
<li>
2012-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025598570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035390131?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035390131?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale VIGUEUR</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039403722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1202 du 19 novembre 2019 relatif aux arrêtés fixant les modalités de transfert d'informations aux organismes, services ou institutions mentionnés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>