From a82e136d7f862d0e19ef454ae4310a92803209b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 10 Aug 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-331=20du=206=20avr?= =?UTF-8?q?il=202005=20portant=20incorporation=20au=20livre=20des=20proc?= =?UTF-8?q?=C3=A9dures=20fiscales=20de=20divers=20textes=20modifiant=20et?= =?UTF-8?q?=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce=20livre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000259568 NOR: BUDF0500008D Ancien identifiant: 1DS005331 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/95/JORFTEXT000000259568.xml --- .../section_ii/vi/article_r152-1.md | 34 ++++++++++--------- 1 file changed, 18 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_r152-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_r152-1.md index 4dd2253b87..098db816f5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_r152-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_r152-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000025622471 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622471.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000035391890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/18/LEGIARTI000035391890.xml ---

Article R*152-1

I. – Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152, un -organisme ou service chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité -sociale ou une institution mentionnée au chapitre Ier du titre II du livre IX du -code de la sécurité sociale peut, sur sa demande, obtenir communication de la -direction générale des finances publiques ou de la direction générale des -douanes et droits indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation -fiscale des personnes concernées qui sont strictement nécessaires à -l'accomplissement par l'organisme demandeur de sa mission légale.
+organisme un service ou une institution, mentionné au premier alinéa de ce même +article, peut, sur sa demande, obtenir communication de la direction générale +des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits +indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation fiscale des +personnes concernées qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement par +l'organisme demandeur de sa mission légale.
Ces informations sont couvertes par le secret professionnel auquel les agents de cet organisme sont légalement astreints.
@@ -41,13 +40,16 @@ b) Le sexe ;
c) La date et le lieu de naissance ;
-d) L'adresse.
+d) L'adresse ;
+ +e) Les coordonnées bancaires.
Elle comporte en outre le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'organisme demandeur en a connaissance.
-3. Pour une personne morale, la demande comporte les indications suivantes :
+3. Pour une personne morale, la demande comporte soit les coordonnées bancaires, +soit les indications suivantes :
a) Le numéro d'identification au répertoire national des entreprises ;
@@ -65,7 +67,7 @@ avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée. @@ -87,10 +89,10 @@ avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée. 2005-04-06 CODIFICATION source Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
  • - 2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 39 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale VIGUEUR
  • - 2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale VIGUEUR + 2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-11-19 CITATION cible Décret n° 2019-1202 du 19 novembre 2019 relatif aux arrêtés fixant les modalités de transfert d'informations aux organismes, services ou institutions mentionnés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales VIGUEUR