Décret n° 2009-986 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020987415
NOR: ECEL0912243D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/98/74/JORFTEXT000020987415.xml
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République française 2009-08-23 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147392
- [Article R*277-1](article_r277-1.md)
- [Article R*277-2](article_r277-2.md)
- [Article R277-3](article_r277-3.md)
- [Article R277-3-1](article_r277-3-1.md)
- [Article R277-4](article_r277-4.md)
- [Article R277-5](article_r277-5.md)
- [Article R277-6](article_r277-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020989956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/99/LEGIARTI000020989956.xml
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###### Article R277-3-1
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R.
* 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de
paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la
réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la
contestation.<br />
Dans ce cas, le comptable restitue les biens ou sommes appréhendés, avant la
réclamation mentionnée à l'article L. 277, pour le montant des créances
effectivement garanties.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2009-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006316521
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR277ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316521.xml
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###### Article R277-3
Lorsque des garanties autres que celles qui sont prévues à l'article R. 277-1
sont offertes, elles ne peuvent être acceptées, sur la proposition du comptable
chargé du recouvrement, que par le trésorier-payeur général ou par le receveur
général des finances, trésorier-payeur général de la région parisienne s'il
s'agit d'impôts directs perçus par voie de rôle, et par le directeur des
services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects, selon
le cas, s'il s'agit d'autres impôts, droits ou taxes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2009-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006316522
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR277ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316522.xml
Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020989372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/93/LEGIARTI000020989372.xml
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###### Article R277-4
Le contribuable peut être admis par le comptable chargé du recouvrement, à toute
époque, à remplacer la garantie qu'il a constituée par l'une des autres
garanties prévues à l'article R. 277-3, d'une valeur au moins égale.
époque, à remplacer la garantie qu'il a constituée par une autre garantie, d'une
valeur au moins égale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2009-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006316524
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR277AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316524.xml
Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020989374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/93/LEGIARTI000020989374.xml
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###### Article R277-5
A défaut de constitution de garantie le contribuable qui a demandé à différer le
paiement de l'impôt peut, en cas de saisie de matériel ou de marchandises
indispensables à l'exercice de sa profession, être autorisé, soit par le
trésorier-payeur général ou par le receveur général des finances,
trésorier-payeur général de la région parisienne, soit par le directeur des
services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects, selon
le cas, après avis du comptable chargé du recouvrement, à vendre des objets
saisis, à charge par lui soit de les remplacer par des objets de valeur au moins
égale, soit d'en consigner le prix de vente.
indispensables à l'exercice de sa profession, être autorisé, par le comptable
chargé du recouvrement, à vendre des objets saisis, à charge par lui soit de les
remplacer par des objets de valeur au moins égale, soit d'en consigner le prix
de vente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-09
Date de fin: 2009-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006316527
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR277AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316527.xml
Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020989376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/93/LEGIARTI000020989376.xml
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###### Article R277-7
En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un
montant de droits inférieur à 4 500 euros, le débiteur est dispensé de
constituer des garanties.
montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties
portant sur le montant des droits contestés.