Décret n° 2009-985 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et modifiant le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020987394
NOR: ECEL0912241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/98/73/JORFTEXT000020987394.xml
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République française 2009-08-23 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-11
Date de fin: 2009-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006316517
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR277AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316517.xml
Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020989227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/92/LEGIARTI000020989227.xml
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###### Article R*277-1
@ -23,6 +22,9 @@ déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant
endossé à l'ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des
nantissements de fonds de commerce.<br />
Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le
contribuable parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième
alinéa, il lui notifie sa décision par lettre recommandée.
Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa
demande ou spontanément par le contribuable parce qu'elles ne répondent pas aux
conditions prévues au deuxième alinéa, il lui notifie sa décision par pli
recommandé avec demande d'avis de réception postal dans un délai de
quarante-cinq jours à compter du dépôt de l'offre. A défaut de réponse par le
comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2009-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006316519
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR277ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316519.xml
Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020989230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/92/LEGIARTI000020989230.xml
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###### Article R*277-2
@ -14,5 +13,6 @@ En cas de dépréciation ou d'insuffisance révélée des garanties constituées
l'administration peut à tout moment, dans les mêmes conditions que celles
prévues par les articles L. 277 et L. 279, demander au redevable, par lettre
recommandée avec avis de réception, un complément de garantie pour assurer le
recouvrement de la somme contestée. Les poursuites sont reprises si le redevable
ne satisfait pas, dans le délai d'un mois, à cette demande.
recouvrement de la somme contestée. Si le redevable ne satisfait pas, dans le
délai de quarante-cinq jours, à cette demande, le comptable peut prendre des
mesures conservatoires.