LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017839505 NOR: BCFX0770033L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-01
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Date de fin: 2007-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006315293
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL136AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315293.xml
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Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2017-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000018014189
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014189.xml
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###### Article L136
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La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
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d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts peut recevoir des
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agents des impôts communication des renseignements utiles pour lui permettre de
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se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis. Ces renseignements peuvent
|
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porter sur les éléments de comparaison extraits des déclarations d'autres
|
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contribuables.
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d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission
|
||||
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à
|
||||
l'article 1651 H du même code peut recevoir des agents des impôts communication
|
||||
des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords
|
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qui lui sont soumis. Ces renseignements peuvent porter sur les éléments de
|
||||
comparaison extraits des déclarations d'autres contribuables.
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180027
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###### I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
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- [Article L16-0 BA](article_l16-0_ba.md)
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- [Article L16 B](article_l16_b.md)
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- [Article L16 BA](article_l16_ba.md)
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@ -0,0 +1,78 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018014085
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/40/LEGIARTI000018014085.xml
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###### Article L16-0 BA
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||||
I.-Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16
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||||
D et L. 80 F, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée,
|
||||
ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au quatrième alinéa de
|
||||
l'article L. 47, les agents de l'administration des impôts ayant au moins le
|
||||
grade de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité
|
||||
professionnelle et au titre de la période en cours pour laquelle l'une des
|
||||
obligations déclaratives prévues aux articles 170,172,223 et 287 du code général
|
||||
des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants :
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />1° L'exercice d'une activité que le contribuable n'a pas fait
|
||||
connaître à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de
|
||||
commerce, sauf s'il a satisfait, au titre d'une période antérieure, à l'une de
|
||||
ses obligations fiscales déclaratives ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° La délivrance de factures ne correspondant pas à la
|
||||
livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou de
|
||||
factures afférentes à des livraisons de biens au titre desquelles la taxe sur la
|
||||
valeur ajoutée ne peut faire l'objet d'aucune déduction en application du 3 de
|
||||
l'article 272 du code général des impôts ou la comptabilisation de telles
|
||||
factures reçues ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />3° Lorsqu'ils sont de nature à priver la comptabilité de
|
||||
valeur probante : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />a) La réitération d'opérations commerciales sans facture et
|
||||
non comptabilisées ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />b) L'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou de caisse
|
||||
aux fins de permettre la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de
|
||||
l'article 1743 du code général des impôts ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article
|
||||
L. 324-9 du code du travail , <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />ils peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer
|
||||
le recouvrement d'une créance fiscale de la nature de celle mentionnée au
|
||||
premier alinéa, dresser à l'encontre de ce contribuable un procès-verbal de
|
||||
flagrance fiscale. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les
|
||||
agents de l'administration des impôts ainsi que par le contribuable. En cas de
|
||||
refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />L'original du procès-verbal est conservé par l'administration
|
||||
des impôts et copie est notifiée au contribuable. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />II.-La notification du procès-verbal de flagrance fiscale
|
||||
permet d'effectuer les saisies conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />III.-Lorsque le procès-verbal de flagrance fiscale a été
|
||||
dressé dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 16 B,
|
||||
l'administration peut, par dérogation au VI de ce même article, utiliser pour la
|
||||
détermination du montant mentionné à l'article L. 252 B les informations
|
||||
recueillies au cours de cette procédure. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Lorsque le procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé
|
||||
dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 80 F, l'administration peut,
|
||||
par dérogation à l'article L. 80 H, utiliser pour la détermination du montant
|
||||
mentionné à l'article L. 252 B les informations recueillies au cours de cette
|
||||
procédure. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />L'administration peut se fonder, pour la détermination du
|
||||
montant mentionné à l'article L. 252 B, sur des renseignements et informations
|
||||
obtenus de tiers, en application des articles L. 81 et suivants.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />IV.-Pour arrêter le montant mentionné à l'article L. 252 B,
|
||||
l'administration est fondée à consulter sur place les registres et documents de
|
||||
toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des
|
||||
impôts et par le code de commerce. A cet effet, l'administration peut obtenir ou
|
||||
prendre copie des documents utiles, par tous moyens et sur tous supports.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Un procès-verbal relatant les opérations effectuées est
|
||||
établi. Il est signé par l'agent de l'administration des impôts ainsi que par le
|
||||
contribuable. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
|
||||
L'original de ce procès-verbal est conservé par l'administration et copie en est
|
||||
remise au contribuable. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Ces opérations ne constituent pas une vérification de
|
||||
comptabilité au sens de l'article L. 13.<br clear="none" />
|
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@ -1,34 +1,52 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1990-06-15
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006315024
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL047ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315024.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2013-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018014217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/42/LEGIARTI000018014217.xml
|
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---
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||||
###### Article L47 A
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||||
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||||
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents
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||||
de l'administration fiscale peuvent effectuer la vérification sur le matériel
|
||||
utilisé par le contribuable.<br />
|
||||
I.-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le
|
||||
contribuable peut satisfaire à l'obligation de représentation des documents
|
||||
comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des
|
||||
impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures
|
||||
comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
|
||||
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux
|
||||
fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements
|
||||
comptables et les déclarations fiscales du contribuable. L'administration
|
||||
restitue au contribuable, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers
|
||||
transmis et n'en conserve aucun double.<br />
|
||||
|
||||
Celui-ci peut demander à effectuer lui-même tout ou partie des traitements
|
||||
informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l'administration
|
||||
précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les
|
||||
travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.<br />
|
||||
II.-En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et
|
||||
lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de
|
||||
l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des
|
||||
investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi
|
||||
l'une des options suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur
|
||||
le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration
|
||||
les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.<br />
|
||||
a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le
|
||||
matériel utilisé par le contribuable ;<br />
|
||||
|
||||
Ces copies seront produites sur un support informatique fourni par l'entreprise,
|
||||
répondant à des normes fixées par arrêté.<br />
|
||||
b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques
|
||||
nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l'administration précise par écrit
|
||||
au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser
|
||||
ainsi que le délai accordé pour les effectuer. Les résultats des traitements
|
||||
sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé du budget ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué
|
||||
sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de
|
||||
l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à
|
||||
contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à
|
||||
des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L'administration
|
||||
restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers
|
||||
et n'en conserve pas de double. L'administration communique au contribuable,
|
||||
sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des
|
||||
traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors
|
||||
de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57.<br />
|
||||
|
||||
Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par
|
||||
qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées.<br />
|
||||
|
||||
Les copies des documents transmis à l'administration ne doivent pas être
|
||||
reproduites par cette dernière et doivent être restituées au contribuable avant
|
||||
la mise en recouvrement.
|
||||
qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006315949
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL050AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315949.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018014148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L50
|
||||
|
@ -14,6 +13,8 @@ Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale
|
|||
personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu,
|
||||
l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la
|
||||
même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait
|
||||
fourni des éléments incomplets ou inexacts.<br />
|
||||
fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé
|
||||
un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
16-0 BA, au titre d'une période postérieure.<br />
|
||||
|
||||
Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus à l'article L. 188 A.
|
||||
|
|
|
@ -9,9 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180034
|
|||
- [Article L55](article_l55.md)
|
||||
- [Article L56](article_l56.md)
|
||||
- [Article L57](article_l57.md)
|
||||
- [Article L57 A](article_l57_a.md)
|
||||
- [Article L59](article_l59.md)
|
||||
- [Article L59 A](article_l59_a.md)
|
||||
- [Article L59 B](article_l59_b.md)
|
||||
- [Article L59 C](article_l59_c.md)
|
||||
- [Article L60](article_l60.md)
|
||||
- [Article L61](article_l61.md)
|
||||
- [Article L61 B](article_l61_b.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2013-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018014039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/40/LEGIARTI000018014039.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L57 A
|
||||
|
||||
En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable
|
||||
exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est
|
||||
inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est
|
||||
de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
|
||||
consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s'il s'agit
|
||||
d'autres entreprises ou d'un contribuable se livrant à une activité non
|
||||
commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes
|
||||
est inférieur à 460 000 €, l'administration répond dans un délai de soixante
|
||||
jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à
|
||||
la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57.
|
||||
Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation
|
||||
des observations du contribuable.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de réponse mentionné au premier alinéa ne s'applique pas en cas de
|
||||
graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018014180
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014180.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L59 C
|
||||
|
||||
La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
|
||||
d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour
|
||||
les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les
|
||||
désaccords en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le
|
||||
chiffre d'affaires dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L.
|
||||
59 A.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006316006
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL250AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316006.xml
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Date de début: 2007-12-29
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Date de fin: 2009-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000018014193
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014193.xml
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###### Article L250
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@ -13,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316006.xml
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Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des
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majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises
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pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le
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chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des
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rectifications relevant de la compétence de cette commission, telle qu'elle est
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définie aux articles L. 59 et L. 59 A.
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chiffre d'affaires ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes
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sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des
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rectifications relevant de la compétence de l'une ou l'autre de ces commissions,
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telle qu'elle est définie aux articles L. 59, L. 59 A et L. 59 C du présent
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livre.
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191986
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###### B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
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- [Article L201](article_l201.md)
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- [Article L201 A](article_l201_a.md)
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- [Article L201 B](article_l201_b.md)
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||||
- [Article L201 C](article_l201_c.md)
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@ -0,0 +1,28 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-29
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Date de fin: 2008-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000018014118
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014118.xml
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###### Article L201 A
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Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un
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délai de huit jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance
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fiscale mentionné à l'article L. 16-0 BA, met fin à la procédure prévue au même
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article s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de
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||||
l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure.<br />
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||||
Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir statué
|
||||
dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal
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||||
administratif qui se prononce en urgence.<br />
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||||
La décision du juge du référé est susceptible d'appel devant le tribunal
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||||
administratif dans le délai de huit jours. Le tribunal se prononce en
|
||||
urgence.<br />
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||||
La décision du juge du référé ou du tribunal administratif ordonnant qu'il soit
|
||||
mis fin à la procédure entraîne la mainlevée immédiate des saisies
|
||||
conservatoires éventuellement prises.
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@ -0,0 +1,29 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-12-29
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Date de fin: 2008-04-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018014115
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014115.xml
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###### Article L201 B
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||||
Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un
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délai de huit jours à compter de la signification de saisies conservatoires
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||||
mentionnées à l'article L. 252 B, ordonne qu'il soit mis fin à l'exécution de
|
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ces saisies en cas d'urgence et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en
|
||||
l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette
|
||||
procédure.<br />
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||||
Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir statué
|
||||
dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal
|
||||
administratif qui se prononce en urgence.<br />
|
||||
|
||||
La décision du juge du référé est susceptible d'appel devant le tribunal
|
||||
administratif dans le délai de huit jours. Le tribunal se prononce en
|
||||
urgence.<br />
|
||||
|
||||
La décision du juge du référé ou du tribunal administratif ordonnant qu'il soit
|
||||
mis fin à l'exécution des saisies entraîne la mainlevée immédiate de ces
|
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saisies.
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@ -0,0 +1,17 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-12-29
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||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018014112
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014112.xml
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###### Article L201 C
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||||
Le paiement des impositions dues au titre de l'exercice ou de la période
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||||
comprenant celle couverte par le procès-verbal prévu à l'article L. 16-0 BA
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||||
entraîne la mainlevée des saisies conservatoires prévues à l'article L. 252 B,
|
||||
sauf si l'administration réunit des éléments permettant d'établir que les
|
||||
déclarations du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont
|
||||
pas sincères.
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|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147339
|
|||
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||||
- [Article L252](article_l252.md)
|
||||
- [Article L252 A](article_l252_a.md)
|
||||
- [Article L252 B](article_l252_b.md)
|
||||
- [Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites](section_i)
|
||||
- [Section II : Exercice des poursuites](section_ii)
|
||||
- [Section III : Mesures particulières](section_iii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018014100
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014100.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article L252 B
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||||
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||||
Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le
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||||
comptable peut procéder, par dérogation au chapitre IV de la loi n° 91-650 du 9
|
||||
juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, à des saisies
|
||||
conservatoires à hauteur d'un montant qui ne peut excéder : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />1° Pour l'impôt sur le revenu, le produit résultant de
|
||||
l'application, <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />au montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre
|
||||
de l'année ou de l'exercice en cours pour lequel aucune obligation déclarative
|
||||
n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un
|
||||
abattement représentatif de charges et de dépenses aux taux prévus au troisième
|
||||
alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du
|
||||
1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />des taux prévus au 1 du I de l'article 197 du même code en
|
||||
vigueur pour l'imposition des revenus de la précédente année civile à la
|
||||
fraction de chaque part de revenu, le nombre de parts étant fixé, conformément
|
||||
au I de l'article 194 du même code pour l'imposition des revenus de la
|
||||
précédente année civile, d'après la situation et les charges de famille du
|
||||
contribuable constatées à la date du procès-verbal de flagrance fiscale.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Ce produit ne peut être inférieur à celui résultant de
|
||||
l'application, au montant déterminé au deuxième alinéa du présent 1°, du taux de
|
||||
33 1 / 3 % ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° Pour l'impôt sur les sociétés, le produit résultant de
|
||||
l'application des taux prévus à l'article 219 du code général des impôts au
|
||||
montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'année ou de
|
||||
l'exercice en cours pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue,
|
||||
jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un abattement
|
||||
représentatif de charges aux taux prévus au troisième alinéa du 1 de l'article
|
||||
50-0 du même code, selon la nature de l'activité. Ce produit est diminué du
|
||||
montant des acomptes trimestriels versés dans les conditions prévues à l'article
|
||||
1668 du même code ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />3° Pour la taxe sur la valeur ajoutée, le montant obtenu par
|
||||
application des taux prévus aux articles 278 à 281 nonies du code général des
|
||||
impôts, selon la nature des opérations, à la base du chiffre d'affaires ou des
|
||||
recettes brutes hors taxes réalisés au titre de la période en cours pour
|
||||
laquelle aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du
|
||||
procès-verbal de flagrance fiscale, et sous déduction d'un montant de taxe
|
||||
déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même
|
||||
code.
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