LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
This commit is contained in:
République française 2007-12-29 00:00:00 +01:00
parent 3f21be6d57
commit 21db867b31
2 changed files with 18 additions and 12 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006315038
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL057AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315038.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018014042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/40/LEGIARTI000018014042.xml
---
###### Article L57
@ -14,6 +13,9 @@ L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui
doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de
faire connaître son acceptation.<br />
Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du
délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.<br />
En cas d'application des dispositions de l'article L. 47 A, l'administration
précise au contribuable la nature des traitements effectués.<br />
@ -31,7 +33,7 @@ est remplie par l'indication :<br />
4° Et des prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations
sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des
moyennes de ces données chiffrées concernant les entreprises pour lesquelles
sont fournis les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3°.<br />
sont fournis les éléments mentionnés aux 1°,2° et 3°.<br />
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse
doit également être motivée.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006315729
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL068AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315729.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018014136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014136.xml
---
###### Article L68
@ -21,4 +20,9 @@ déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux, ou ne s'est pa
fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du
tribunal de commerce, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du
contribuable ou de tiers ou, pour les fiducies, si les actes prévus à l'article
635 du code général des impôts n'ont pas été enregistrés.
635 du code général des impôts n'ont pas été enregistrés.<br />
Il n'y a pas lieu non plus de procéder à cette mise en demeure lorsque
l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les
conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre de l'année ou de l'exercice
au cours duquel le procès-verbal est établi.