Décret n° 92-605 du 30 juin 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés par les particuliers sur les bons d'option ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires

Régime fiscal des profits réalisés par les personnes physiques sur des bons d'option ou warrants, émis par des établissements financiers, défini par l'art. 150-decies du code général des impôts (CGI), directement codifié par l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1991 (loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Obligations déclaratives des personnes et organismes concourant à l'activité de ces marchés. Fixation de la date à laquelle le profit imposable est réputé réalisé (date de clôture de la position ouverte par ce bon). Liste des diverses obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux intermédiaires.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000174692
NOR: BUDF9220520D
Ancien identifiant: 1DX992605
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/46/JORFTEXT000000174692.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163138
- [15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeur](15)
- [Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises.](etablissements_personnes_et_societes_tenant_le_compte_des_operations_realisees_par_leurs_clients_sur_un_marche_a_terme_d_instruments_financiers_ou_de_marchandises)
- [Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché d'options négociables.](etablissements_personnes_et_societes_tenant_le_compte_des_operations_realisees_par_leurs_clients_sur_un_marche_d_options_negociables)
- [Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations sur bons d'option](etablissements_personnes_et_societes_tenant_le_compte_des_operations_sur_bons_d_option)

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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006180149
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###### Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations sur bons d'option
- [Article R96 C-3](article_r96_c-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006316240
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR096ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316240.xml
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###### Article R96 C-3
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies
R et 41 septdecies S de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à
la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date
et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs
clients, les caractéristiques des bons et positions correspondants ainsi que,
lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit par la livraison
de l'actif sous-jacent, le cours coté de cet actif sous-jacent à la date
d'exercice.