Décret no 92-234 du 11 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés d'options négociables ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires

MODALITES D'IMPOSITION DES PROFITS REALISES SUR LES MARCHES D'OPTION NEGOCIALBES ET NOTAMMENT LES OBLIATIONS DECLARATIVES DES PERSONNES ET ORGANISMES QUI CONCOURENT A L'ACTIVITE DE CES MARCHES.
LE PROFIT IMPOSABLE EST REPUTE REALISE A LA DATE DE CLOTURE DEFINITIVE DE LA POSITION OUVERTE DU CONTRAT.
MODALITES DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES OCCASIONNELS.
DEFINITION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES.
APPLICATION DES ART. 97,120 (12EMEMENT),150-NONIES (2) ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 ET DE L'ART. 71 DE LA LOI 881149 DU 23-12-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000356189
NOR: BUDF9200005D
Ancien identifiant: 1DX992234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/61/JORFTEXT000000356189.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163138
- [6° : Personnes ayant la qualité de commerçant.](6)
- [9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds](9)
- [15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeur](15)
- [Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises.](etablissements_personnes_et_societes_tenant_le_compte_des_operations_realisees_par_leurs_clients_sur_un_marche_a_terme_d_instruments_financiers_ou_de_marchandises)
- [Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché d'options négociables.](etablissements_personnes_et_societes_tenant_le_compte_des_operations_realisees_par_leurs_clients_sur_un_marche_d_options_negociables)

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---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006180147
---
###### Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises.
- [Article R96 C-1](article_r96_c-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006316236
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR096AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316236.xml
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###### Article R96 C-1
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies
J et 41 septdecies K de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à
la disposition de l'administration tout document de nature à justifier la date
et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs
clients ainsi que les caractéristiques des contrats et positions correspondants.

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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006180148
---
###### Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché d'options négociables.
- [Article R96 C-2](article_r96_c-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006316238
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR096ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316238.xml
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###### Article R96 C-2
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies
N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à
la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date
et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs
clients, les caractéristiques des contrats et positions correspondants ainsi
que, en cas d'exercice de l'option, le cours coté de l'actif sous-jacent à la
date d'exercice de l'option.