Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
Ancien identifiant: 1LX98030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
parent 03cb460a84
commit a22ac39f4b

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315568 Identifiant: LEGIARTI000022175305
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL267AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175305.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315568.xml
--- ---
###### Article L267 ###### Article L267
@ -17,11 +16,10 @@ recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la person
morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement
des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré
solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le
président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable de la président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable public
direction générale de la comptabilité publique ou le comptable de la direction compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande
générale des impôts assigne le dirigeant devant le président du tribunal de instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute
grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la
toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la
direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.<br /> direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.<br />
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président