LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018014042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/40/LEGIARTI000018014042.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022177777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/77/LEGIARTI000022177777.xml
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###### Article L57
@ -16,8 +16,8 @@ faire connaître son acceptation.<br />
Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du
délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.<br />
En cas d'application des dispositions de l'article L. 47 A, l'administration
précise au contribuable la nature des traitements effectués.<br />
En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A,
l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.<br />
Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une
clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la
@ -33,7 +33,7 @@ est remplie par l'indication :<br />
4° Et des prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations
sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des
moyennes de ces données chiffrées concernant les entreprises pour lesquelles
sont fournis les éléments mentionnés aux 1°,2° et 3°.<br />
sont fournis les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3°.<br />
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse
doit également être motivée.