Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042475001
NOR: ECOE2020826D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/47/50/JORFTEXT000042475001.xml
This commit is contained in:
République française 2020-10-31 00:00:00 +01:00
parent 54ff549fc1
commit 1120955f31
4 changed files with 60 additions and 0 deletions

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133987
#### Titre V : Dispositions communes
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communautaires](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022918203
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R286 B-1](article_r286_b-1.md)
- [Article R286 B-2](article_r286_b-2.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042479642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/47/96/LEGIARTI000042479642.xml
---
###### Article R286 B-1
I. - L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 B indique :<br />
1° L'identité de l'agent des finances publiques qui en est bénéficiaire et le
numéro d'immatriculation administrative qui lui est attribué ;<br />
2° La procédure au titre de laquelle elle est délivrée ;<br />
3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ;<br />
4° Les motifs sur lesquels elle est fondée.<br />
II. - Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure au
titre de laquelle elle est délivrée et pour l'ensemble des actes liés à
l'exercice de la mission de l'agent qui en est bénéficiaire.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042479644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/47/96/LEGIARTI000042479644.xml
---
###### Article R286 B-2
Le numéro d'immatriculation administrative mentionné au dernier alinéa du I de
l'article L. 286 B est composé de quatorze caractères alphanumériques ainsi
déterminés dans l'ordre suivant :<br />
- trois caractères alphanumériques correspondant au code de la direction ou du
service dans lequel l'agent qui en est bénéficiaire est affecté ;<br />
- quatre chiffres correspondant à l'année d'attribution du numéro ;<br />
- quatre chiffres attribués arbitrairement correspondant au numéro de l'affaire
;<br />
- trois chiffres attribués arbitrairement correspondant à un agent.