Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
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République française 1999-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315411 Identifiant: LEGIARTI000006315412
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL173AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL173AAXXXXXAE
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###### Article L173 ###### Article L173
@ -16,12 +16,14 @@ taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, le droit de reprise de
l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au
titre de laquelle l'imposition est due.<br /> titre de laquelle l'imposition est due.<br />
Toutefois, ((lorsque le revenu imposable à raison duquel)) (M) le contribuable a Toutefois, lorsque le revenu imposable à raison duquel le contribuable a
bénéficié d'un dégrèvement ou d'une exonération en application des articles bénéficié d'un dégrèvement ou d'une exonération en application des articles
1391, 1414, 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts fait 1391, 1414, ((1414 bis,)) (M) (1) 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des
ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant au montant impôts fait ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant
du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est établie et mise en au montant du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est établie et
recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant au mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant
rehaussement.<br /> au rehaussement.<br />
(M) Modification. (M) Modification.<br />
(1) Cette modification s'applique à compter du 1er janvier 1999.