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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006315411
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL173AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315411.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006315412
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL173AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315412.xml
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###### Article L173
@@ -16,12 +16,14 @@ taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, le droit de reprise de
l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au
titre de laquelle l'imposition est due.
-Toutefois, ((lorsque le revenu imposable à raison duquel)) (M) le contribuable a
+Toutefois, lorsque le revenu imposable à raison duquel le contribuable a
bénéficié d'un dégrèvement ou d'une exonération en application des articles
-1391, 1414, 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts fait
-ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant au montant
-du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est établie et mise en
-recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant au
-rehaussement.
+1391, 1414, ((1414 bis,)) (M) (1) 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des
+impôts fait ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant
+au montant du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est établie et
+mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant
+au rehaussement.
-(M) Modification.
+(M) Modification.
+
+(1) Cette modification s'applique à compter du 1er janvier 1999.