diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/ii/article_l173.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/ii/article_l173.md index 226e5e4fa..a18410aff 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/ii/article_l173.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/ii/article_l173.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006315411 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL173AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315411.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006315412 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL173AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315412.xml --- ###### Article L173 @@ -16,12 +16,14 @@ taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
-Toutefois, ((lorsque le revenu imposable à raison duquel)) (M) le contribuable a +Toutefois, lorsque le revenu imposable à raison duquel le contribuable a bénéficié d'un dégrèvement ou d'une exonération en application des articles -1391, 1414, 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts fait -ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant au montant -du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est établie et mise en -recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant au -rehaussement.
+1391, 1414, ((1414 bis,)) (M) (1) 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des +impôts fait ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant +au montant du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est établie et +mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant +au rehaussement.
-(M) Modification. +(M) Modification.
+ +(1) Cette modification s'applique à compter du 1er janvier 1999.