Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006314992
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL034AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314992.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781331.xml
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<h1>Article L34</h1>
@ -30,10 +29,10 @@ comptabilité matières mentionnée au III de l'article 302 G du code général
impôts. Les agents de l'administration contrôlent la régularité des énonciations
qui y sont portées. A l'occasion de cet examen, les agents peuvent contrôler la
cohérence entre les indications portées dans la comptabilité matières et les
pièces de recettes et de dépenses et sur les documents d'accompagnement visés à
l'article 302 M du code précité. Ils peuvent demander, en outre, tous
renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux indications
portées dans la comptabilité matières.<br />
pièces de recettes et de dépenses et sur les documents d'accompagnement
mentionnés aux articles 302 M à 302 M ter du code précité. Ils peuvent demander,
en outre, tous renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux
indications portées dans la comptabilité matières.<br />
Chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations
effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés.
@ -46,7 +45,7 @@ effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843041?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,10 +68,10 @@ effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés.
1993-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-30</a>
</li>
<li>
2001-08-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843041?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781393?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a>
@ -92,9 +91,6 @@ effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés.
<li>
CONCORDANCE source Décret 1948-12-09 art. 585
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316585?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
</li>