diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l34.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l34.md index f3ecd816d3..18e4bc4bb7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l34.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l34.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006314992 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL034AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314992.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031781331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781331.xml ---

Article L34

@@ -30,10 +29,10 @@ comptabilité matières mentionnée au III de l'article 302 G du code général impôts. Les agents de l'administration contrôlent la régularité des énonciations qui y sont portées. A l'occasion de cet examen, les agents peuvent contrôler la cohérence entre les indications portées dans la comptabilité matières et les -pièces de recettes et de dépenses et sur les documents d'accompagnement visés à -l'article 302 M du code précité. Ils peuvent demander, en outre, tous -renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux indications -portées dans la comptabilité matières.
+pièces de recettes et de dépenses et sur les documents d'accompagnement +mentionnés aux articles 302 M à 302 M ter du code précité. Ils peuvent demander, +en outre, tous renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux +indications portées dans la comptabilité matières.
Chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés. @@ -46,7 +45,7 @@ effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés. @@ -69,10 +68,10 @@ effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés. 1993-02-26 CITATION cible Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-30
  • - 2001-08-29 MODIFICATION source Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 @@ -92,9 +91,6 @@ effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés.
  • CONCORDANCE source Décret 1948-12-09 art. 585
  • -
  • - HISTO source Edition du 31 mars 2002 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31