Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +00:00
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commit a05797fe24

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@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006315589
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL280AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315589.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315590
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL280AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315590.xml
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<h1>Article L280</h1>
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le
tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de
paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut, par
une décision non susceptible d'appel rendue en même temps que le jugement sur le
fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort [*sanction*].<br />
paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut
prononcer une majoration des droits contestés à tort.<br />
Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1 p. 100 [*pourcentage, taux*]
par mois entier écoulé entre la date de l'enregistrement de la demande au greffe
et celle du jugement ou celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le
jugement.<br />
Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1% par mois entier écoulé entre
la date de l'enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou
celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le jugement.<br />
La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de
mise en recouvrement.
@ -31,6 +29,9 @@ mise en recouvrement.
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000530935?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874214?vers=git&vers=legifrance">Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements</a> CONCORDANCE cible
</li>
@ -45,6 +46,9 @@ mise en recouvrement.
<li>
CONCORDANCE source Décret 1948-12-09 art. 1813
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1943-08-10 art. 6
</li>
@ -54,5 +58,8 @@ mise en recouvrement.
<li>
1959-12-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874214?vers=git&vers=legifrance">Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements</a>
</li>
<li>
1994-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000530935?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)</a>
</li>
</ul>
</details>