LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier

Section I (Articles 1 et 2): Dispositions relatives aux dépenses du budget. Section II (articles 3 à 66) : Dispositions relatives aux recettes. Section III (Articles 67 à 92) : Dispositions diverses.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316289
Ancien identifiant: 1LX947520
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République française 1995-10-27 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006315222
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL121AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315222.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006315223
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL121AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315223.xml
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<h1>Article L121</h1>
Les fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès
d'un conseil de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés peuvent
recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements
nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ces fonctionnaires peuvent
communiquer aux conseils et aux chambres de discipline de l'ordre, les
renseignements nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de
cause sur les demandes et sur les plaintes dont ils sont saisis concernant
l'inscription au tableau, la discipline professionnelle ou l'exercice illégal de
l'une des professions relevant de l'ordre.
d'un conseil de l'ordre des experts-comptables peuvent recevoir de
l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions. Ces fonctionnaires peuvent communiquer aux
conseils et aux chambres de discipline de l'ordre, les renseignements
nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les
demandes et sur les plaintes dont ils sont saisis concernant l'inscription au
tableau, la discipline professionnelle ou l'exercice illégal de l'une des
professions relevant de l'ordre.
<details>
@ -30,6 +30,9 @@ l'une des professions relevant de l'ordre.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000316289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000538773?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -41,5 +44,11 @@ l'une des professions relevant de l'ordre.
<li>
1947-03-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000316289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000538773?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
</ul>
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