Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047583935
NOR: ECOE2225571D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/58/39/JORFTEXT000047583935.xml
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Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047586131
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###### 11° Activités forestières.
- [Article R166 G-1](article_r166_g-1.md)
- [Article R166 G-2](article_r166_g-2.md)
- [Article R166 G-3](article_r166_g-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047586133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/61/LEGIARTI000047586133.xml
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###### Article R166 G-1
La demande de communication mentionnée à l'article L. 166 G comporte les
indications suivantes :<br />
1° Le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont
situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée
;<br />
2° Le nom, l'adresse et le numéro SIRET du demandeur ;<br />
3° L'adresse électronique à laquelle doivent être adressées les données.<br />
La demande est accompagnée du justificatif attestant de la qualité du demandeur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047586135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/61/LEGIARTI000047586135.xml
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###### Article R166 G-2
I.-Les données communiquées portent sur les terrains classés au cadastre en
nature de bois et forêts (groupe 5).<br />
Les données communicables sont les suivantes :<br />
1° Identification des terrains : références cadastrales, adresse, contenance
cadastrale et groupe et sous-groupe des terrains du groupe 5 (bois et forêts)
;<br />
2° Identification des propriétaires : nom, prénoms, adresse, forme juridique,
raison sociale, numéro de compte communal et nature des droits réels
immobiliers.<br />
II.-Les données sont communiquées par l'administration fiscale par voie
électronique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047586137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/61/LEGIARTI000047586137.xml
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###### Article R166 G-3
La communication des données mentionnées à l'article R. 166 G-2 est subordonnée
aux conditions suivantes :<br />
1° L'acceptation par le demandeur du devis correspondant ;<br />
2° L'engagement du demandeur de respecter les règles de protection des données
personnelles et de prendre toutes mesures pour assurer la protection des données
et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées ;<br />
3° L'engagement du demandeur de réaliser le traitement des données et leur
hébergement sur son propre environnement de stockage ou dans un centre de
données localisé sur le territoire de l'Union européenne. Ce dernier doit
respecter les exigences du référentiel de l'agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information applicable aux prestataires de services d'informatique en
nuage.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025547332
###### VII : Dérogations au profit d'organismes divers
- [1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire](1_controle_des_conditions_de_revenus_pour_l_ouverture_et_la_detention_d_un_compte_sur_livret_d_epargne_populaire)
- [11° Activités forestières.](11_activites_forestieres)