Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538773
NOR: BUDF9500020D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/87/JORFTEXT000000538773.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025622475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622475.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000028250103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250103.xml
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<h1>Article R*135 B-1</h1>
L'autorité territoriale destinataire des informations transmises par la
direction générale des finances publiques, en application de l'article L. 135 B,
est selon le cas le maire, le président du conseil général, le président du
conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président de
l'établissement public doté d'une fiscalité propre. Elle peut désigner à cet
est selon le cas le maire, le président du conseil départemental, le président
du conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président
de l'établissement public doté d'une fiscalité propre. Elle peut désigner à cet
effet un délégué dont l'identité est préalablement déclarée à cette
direction.<br />
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025598572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +47,7 @@ administratif habilité à utiliser ces informations.
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000538773?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
</li>
<li>
2012-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025598572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315260?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1993-01-05</a>