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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-01
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000025622475
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622475.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000028250103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250103.xml
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Article R*135 B-1
L'autorité territoriale destinataire des informations transmises par la
direction générale des finances publiques, en application de l'article L. 135 B,
-est selon le cas le maire, le président du conseil général, le président du
-conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président de
-l'établissement public doté d'une fiscalité propre. Elle peut désigner à cet
+est selon le cas le maire, le président du conseil départemental, le président
+du conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président
+de l'établissement public doté d'une fiscalité propre. Elle peut désigner à cet
effet un délégué dont l'identité est préalablement déclarée à cette
direction.
@@ -28,7 +28,7 @@ administratif habilité à utiliser ces informations.
@@ -47,7 +47,7 @@ administratif habilité à utiliser ces informations.
1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
- 2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1993-01-05