Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 2007-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2007-12-29 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315894 Identifiant: LEGIARTI000018014130
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169AAXXXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014130.xml
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###### Article L169 ###### Article L169
@ -15,7 +14,7 @@ l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qu
suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.<br /> suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au
titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé
dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas
fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au
@ -27,6 +26,21 @@ quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne
s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une
catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés.<br /> catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés.<br />
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième
année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les
obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA
du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui
n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue
de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux
renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou
bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été
respectées.<br />
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième
année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque
l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les
conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une année postérieure.<br />
Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis
par un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts sont par un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts sont
imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C et 223 D dudit code sur imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C et 223 D dudit code sur
@ -38,6 +52,6 @@ ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du
montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les
dispositions prévues au premier alinéa.<br /> dispositions prévues au premier alinéa.<br />
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au quatrième alinéa Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au sixième alinéa demeurent
demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au
au cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts. cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2007-12-29 Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006315443 Identifiant: LEGIARTI000018014199
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###### Article L190 ###### Article L190
@ -25,9 +24,9 @@ lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition
supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la
réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article
L. 57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à L. 57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à
l'article L. 76 ou, en cas de saisine de la commission départementale des impôts l'article L. 76 ou, en cas de saisine de la commission départementale ou
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à compter de la notification de nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à compter
l'avis rendu par cette commission.<br /> de la notification de l'avis rendu par cette commission.<br />
Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions
tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de