diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md index 9d5208f251..5c78d7d1a9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2007-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006315894 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315894.xml +Date de début: 2007-12-29 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018014130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014130.xml --- ###### Article L169 @@ -15,7 +14,7 @@ l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qu suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de -l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au +l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au @@ -27,6 +26,21 @@ quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés.
+Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième +année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les +obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA +du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui +n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue +de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux +renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou +bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été +respectées.
+ +Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième +année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque +l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les +conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une année postérieure.
+ Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts sont imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C et 223 D dudit code sur @@ -38,6 +52,6 @@ ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa.
-Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au quatrième alinéa -demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis -au cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts. +Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au sixième alinéa demeurent +applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au +cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md index 102e5e2302..986f773c9a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006315443 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL190AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315443.xml +Date de début: 2007-12-29 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000018014199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014199.xml --- ###### Article L190 @@ -25,9 +24,9 @@ lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à -l'article L. 76 ou, en cas de saisine de la commission départementale des impôts -directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à compter de la notification de -l'avis rendu par cette commission.
+l'article L. 76 ou, en cas de saisine de la commission départementale ou +nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à compter +de la notification de l'avis rendu par cette commission.
Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de