Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère règlementaire. Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2007-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006315894
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315894.xml
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Date de début: 2007-12-29
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018014130
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014130.xml
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###### Article L169
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@ -15,7 +14,7 @@ l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qu
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suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.<br />
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Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
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l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au
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l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au
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titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé
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dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas
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fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au
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@ -27,6 +26,21 @@ quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne
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s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une
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catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés.<br />
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Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième
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année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les
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obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA
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du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui
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n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue
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de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux
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renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou
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bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été
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respectées.<br />
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Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième
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année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque
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l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les
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conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une année postérieure.<br />
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Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis
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par un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts sont
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imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C et 223 D dudit code sur
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@ -38,6 +52,6 @@ ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du
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montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les
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dispositions prévues au premier alinéa.<br />
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Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au quatrième alinéa
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demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis
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au cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
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Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au sixième alinéa demeurent
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applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au
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cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2007-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006315443
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL190AAXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315443.xml
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Date de début: 2007-12-29
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Date de fin: 2008-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000018014199
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014199.xml
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###### Article L190
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@ -25,9 +24,9 @@ lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition
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supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la
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réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article
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L. 57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à
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l'article L. 76 ou, en cas de saisine de la commission départementale des impôts
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directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à compter de la notification de
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l'avis rendu par cette commission.<br />
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l'article L. 76 ou, en cas de saisine de la commission départementale ou
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nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à compter
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de la notification de l'avis rendu par cette commission.<br />
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Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions
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tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de
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