Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947
Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693380 Ancien identifiant: 1LX9462914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-03
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2010-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018570220
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Identifiant: LEGIARTI000022175257
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570220.xml
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###### Article L111
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###### Article L111
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I. Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur
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I. – Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt
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les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune
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sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune
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pour les impositions établies dans son ressort.<br />
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pour les impositions établies dans son ressort.<br />
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Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales
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Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales
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non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
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non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
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sociétés mais y possédant une résidence.<br />
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sociétés mais y possédant une résidence.<br />
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La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des
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La liste est tenue par la direction départementale des finances publiques à la
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contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut
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disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale.
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en prescrire l'affichage.<br />
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L'administration peut en prescrire l'affichage.<br />
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Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations,
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Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations,
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peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué
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peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué
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aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences,
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aux directions départementales des finances publiques dont dépendent ces
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établissements ou exploitations.<br />
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résidences, établissements ou exploitations.<br />
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La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions
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La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions
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fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application
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fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application
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du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la
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du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la
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charge de chaque redevable.<br />
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charge de chaque redevable.<br />
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I bis. (Disjoint).<br />
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I bis. – (Disjoint).<br />
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I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la
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I ter. – L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que
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commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général
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la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code
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des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.<br />
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général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.<br />
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La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues
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La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues
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ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des
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ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des
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personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale
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personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale
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prévue à l'article 1762 du code précité.<br />
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prévue à l'article 1762 du code précité.<br />
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II. - Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par
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II. – Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par
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une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au
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une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au
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I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle
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I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle
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que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle
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que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de
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l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.
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laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.
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