Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎

Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570220 Identifiant: LEGIARTI000022175257
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###### Article L111 ###### Article L111
I. Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur I. Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt
les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune
pour les impositions établies dans son ressort.<br /> pour les impositions établies dans son ressort.<br />
Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales
non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
sociétés mais y possédant une résidence.<br /> sociétés mais y possédant une résidence.<br />
La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des La liste est tenue par la direction départementale des finances publiques à la
contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale.
en prescrire l'affichage.<br /> L'administration peut en prescrire l'affichage.<br />
Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations, Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations,
peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué
aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences, aux directions départementales des finances publiques dont dépendent ces
établissements ou exploitations.<br /> résidences, établissements ou exploitations.<br />
La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions
fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application
du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la
charge de chaque redevable.<br /> charge de chaque redevable.<br />
I bis. (Disjoint).<br /> I bis. (Disjoint).<br />
I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que
commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code
des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.<br /> général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.<br />
La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues
ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des
personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale
prévue à l'article 1762 du code précité.<br /> prévue à l'article 1762 du code précité.<br />
II. - Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par II. Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par
une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au
I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle
que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de
l'imposition du débiteur ou du créancier est établie. laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.