From 9ac7568a046996ee4180b53f22a75bc02f7c0840 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 May 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2046-2914=20du=2023=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201946=20portant=20ouverture=20de=20cr=C3=A9dits=20provisoir?= =?UTF-8?q?es=20applicables=20aux=20d=C3=A9penses=20du=20=E2=80=8Ebudget?= =?UTF-8?q?=20ordinaire=20(services=20civils)=20pour=20le=20premier=20trim?= =?UTF-8?q?estre=20de=20l'exercice=201947=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693380 Ancien identifiant: 1LX9462914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml --- .../chapitre_iii/section_i/2/article_l111.md | 38 +++++++++---------- 1 file changed, 19 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/2/article_l111.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/2/article_l111.md index c83b373d0..b7f4aee9f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/2/article_l111.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/2/article_l111.md @@ -1,49 +1,49 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000018570220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570220.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022175257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/52/LEGIARTI000022175257.xml --- ###### Article L111 -I. Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur -les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune +I. – Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt +sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort.
Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence.
-La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des -contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut -en prescrire l'affichage.
+La liste est tenue par la direction départementale des finances publiques à la +disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. +L'administration peut en prescrire l'affichage.
Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations, peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué -aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences, -établissements ou exploitations.
+aux directions départementales des finances publiques dont dépendent ces +résidences, établissements ou exploitations.
La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable.
-I bis. (Disjoint).
+I bis. – (Disjoint).
-I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la -commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général -des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.
+I ter. – L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que +la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code +général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.
La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code précité.
-II. - Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par +II. – Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle -que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle -l'imposition du débiteur ou du créancier est établie. +que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de +laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.