diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/i/article_r196-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/i/article_r196-2.md index 6d36a0082..818b4737a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/i/article_r196-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/i/article_r196-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-21 -Date de fin: 2023-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000027734501 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/45/LEGIARTI000027734501.xml +Date de début: 2023-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047280419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/04/LEGIARTI000047280419.xml --- ###### Article R*196-2 @@ -13,19 +13,20 @@ Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :
-a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en -recouvrement ;
+a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en +recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ;
b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ;
-c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant -les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
+c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition ou d'un +nouveau titre de perception réparant les erreurs d'expédition que contenait +celui adressé précédemment ;
d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ;
e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à -l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en -recouvrement. +l'établissement d'un rôle, à la notification d'un avis de mise en recouvrement +ou à l'émission d'un titre de perception.