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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-21
-Date de fin: 2023-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000027734501
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/45/LEGIARTI000027734501.xml
+Date de début: 2023-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047280419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/04/LEGIARTI000047280419.xml
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###### Article R*196-2
@@ -13,19 +13,20 @@ Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et
aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus
tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :
-a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en
-recouvrement ;
+a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en
+recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ;
b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas
un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux
troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ;
-c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant
-les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
+c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition ou d'un
+nouveau titre de perception réparant les erreurs d'expédition que contenait
+celui adressé précédemment ;
d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de
cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ;
e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à
-l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en
-recouvrement.
+l'établissement d'un rôle, à la notification d'un avis de mise en recouvrement
+ou à l'émission d'un titre de perception.