From 974efa86ca918d9428cd69840a528c7dc8d52ab8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 18 Oct 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-1284=20du=2011=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202005=20relatif=20au=20d=C3=A9lai=20de=20mise=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20disposition=20du=20rapport=20de=20l'administration=20fiscale?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20la=20commission=20d=C3=A9partementale=20des=20imp?= =?UTF-8?q?=C3=B4ts=20directs=20et=20des=20taxes=20sur=20le=20chiffre=20d'?= =?UTF-8?q?affaires=20et=20modifiant=20le=20livre=20des=20proc=C3=A9dures?= =?UTF-8?q?=20fiscales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 26 de la loi 2004-1485. Modification de l'art. R.* 60- 1 (issu du décret 81-860). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000263338 NOR: BUDF0500006D Ancien identifiant: 1DE0051284 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/33/JORFTEXT000000263338.xml --- .../section_iii/article_a47_a-1.md | 78 ++++++++++++------- .../section_iv/i/article_r60-1.md | 12 +-- 2 files changed, 57 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-1.md index d17f77f9a9..9d30891cf8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-1.md @@ -1,42 +1,66 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2005-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000006314892 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA047AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314892.xml +Date de début: 2005-10-18 +Date de fin: 2008-01-11 +Identifiant: LEGIARTI000006314893 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA047AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314893.xml --- ###### Article A47 A-1 -I. Les copies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 47 A présentent -des fichiers "à plat", à organisation séquentielle et structure zonée.
+I. - Les copies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 47 A présentent +des fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant +les critères suivants :
-II. Les entreprises peuvent choisir l'une des normes suivantes :
+1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot +et/ou Fin de ligne ;
-1. Fichiers EBCDIC ou ASCII, sur bandes magnétiques de largeur 0,5 pouce, à neuf -pistes, de densité d'enregistrement 1 600-6250 BPI (densité des informations sur -la bande), à étiquetage normalisé et sans indicateur de séquence de bloc.
+2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ;
-2. Fichiers ASCII sur disquettes magnétiques de format 3 1/2 pouces ou 5 1/4 -pouces à simple, double ou haute densité d'enregistrement, ou sur disques -optiques compacts, formatés sous MS/DOS (système d'exploitation).
+3° La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable, avec ou sans +séparateur de zone ;
-Les séparateurs d'article et de champ sont respectivement les caractères Line -Feed et Shift Out représentés en ASCII sous la forme hexadécimale (0A) 16 et -(0E) 16.
+4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non +équivoque dans chaque fichier.
-III. Le format des données doit être conforme aux spécifications suivantes :
+II. - Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui +précise :
-Les nombres entiers codés en numérique binaire (complémentés à deux avec bit de -signe) et les nombres réels codés en virgule flottante sont convertis en code -caractère. Le point sépare la fraction entière de la partie décimale. Les zones -numériques sont cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros. Elles -sont signées (1er caractère à partir de la gauche) et non compactées ;
+1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;
-Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des -espaces. Seuls les caractères alphabétiques en majuscules peuvent être utilisés. -Les caractères minuscules ou accentués sont donc prohibés ;
+2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ;
-Les dates sont exprimées au format AAMMJJ sans séparateur. +3° Toutes les informations techniques nécessaires au traitement des fichiers, et +notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des +enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur +d'enregistrement.
+ +III. - Le codage des informations doit être conforme aux spécifications +suivantes :
+ +1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, +norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ;
+ +2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale, +cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur +fixe. Le signe est indiqué par le premier caractère à partir de la gauche. La +virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de +millier n'est accepté ;
+ +3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par +des espaces ;
+ +4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont +exprimées au format HH:MM:SS.
+ +IV. - En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange +peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le +traitement des données transmises.
+ +V. - Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou +DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus +recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ou ISO 9660.
+ +En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être utilisés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_r60-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_r60-1.md index 3417b63144..48cd2e73cf 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_r60-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_r60-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-19 -Date de fin: 2005-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000006316591 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR060AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316591.xml +Date de début: 2005-10-18 +Date de fin: 2008-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006316592 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR060AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316592.xml --- ###### Article R*60-1 @@ -14,5 +14,5 @@ Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts direct et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa -disposition, au secrétariat de la commission, pendant le délai de vingt jours +disposition, au secrétariat de la commission, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette commission.