Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎

Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880684
Ancien identifiant: 1DX981860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880684.xml
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République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038623926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/39/LEGIARTI000038623926.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042906504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/65/LEGIARTI000042906504.xml
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###### Article R*228-2
Lorsque la commission est saisie en application du II de l'article L. 228, le
secrétariat en informe le contribuable par lettre recommandée avec avis de
réception ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de la date
de réception. Il lui communique l'essentiel des griefs qui motivent cette
saisine et l'invite en même temps à faire parvenir à la commission, dans un
délai de trente jours, les informations qu'il estimerait nécessaires.<br />
I.-Lorsque la commission est saisie en application du II de l'article L. 228,
son secrétariat en informe le contribuable ou l'opérateur de plateforme par
lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de
rapporter la preuve de la date de réception.<br />
Le contribuable n'est pas admis à présenter des observations orales par lui-même
ni par mandataire.
II.-Pour l'application du I, le secrétariat de la commission communique au
contribuable ou à l'opérateur de plateforme une copie de sa saisine. Il l'invite
en même temps à lui faire parvenir, dans un délai de trente jours, les
informations qu'il estimerait nécessaires.<br />
III.-Le contribuable ou l'opérateur de plateforme n'est pas admis à présenter
des observations orales par lui-même ni par mandataire.