diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-2.md index 5e2a7751d..2c5d8a32d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_r228-2.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-09 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000038623926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/39/LEGIARTI000038623926.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042906504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/65/LEGIARTI000042906504.xml --- ###### Article R*228-2 -Lorsque la commission est saisie en application du II de l'article L. 228, le -secrétariat en informe le contribuable par lettre recommandée avec avis de -réception ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de la date -de réception. Il lui communique l'essentiel des griefs qui motivent cette -saisine et l'invite en même temps à faire parvenir à la commission, dans un -délai de trente jours, les informations qu'il estimerait nécessaires.
+I.-Lorsque la commission est saisie en application du II de l'article L. 228, +son secrétariat en informe le contribuable ou l'opérateur de plateforme par +lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de +rapporter la preuve de la date de réception.
-Le contribuable n'est pas admis à présenter des observations orales par lui-même -ni par mandataire. +II.-Pour l'application du I, le secrétariat de la commission communique au +contribuable ou à l'opérateur de plateforme une copie de sa saisine. Il l'invite +en même temps à lui faire parvenir, dans un délai de trente jours, les +informations qu'il estimerait nécessaires.
+ +III.-Le contribuable ou l'opérateur de plateforme n'est pas admis à présenter +des observations orales par lui-même ni par mandataire.