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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-09
-Date de fin: 2020-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000038623926
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/39/LEGIARTI000038623926.xml
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042906504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/65/LEGIARTI000042906504.xml
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###### Article R*228-2
-Lorsque la commission est saisie en application du II de l'article L. 228, le
-secrétariat en informe le contribuable par lettre recommandée avec avis de
-réception ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de la date
-de réception. Il lui communique l'essentiel des griefs qui motivent cette
-saisine et l'invite en même temps à faire parvenir à la commission, dans un
-délai de trente jours, les informations qu'il estimerait nécessaires.
+I.-Lorsque la commission est saisie en application du II de l'article L. 228,
+son secrétariat en informe le contribuable ou l'opérateur de plateforme par
+lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de
+rapporter la preuve de la date de réception.
-Le contribuable n'est pas admis à présenter des observations orales par lui-même
-ni par mandataire.
+II.-Pour l'application du I, le secrétariat de la commission communique au
+contribuable ou à l'opérateur de plateforme une copie de sa saisine. Il l'invite
+en même temps à lui faire parvenir, dans un délai de trente jours, les
+informations qu'il estimerait nécessaires.
+
+III.-Le contribuable ou l'opérateur de plateforme n'est pas admis à présenter
+des observations orales par lui-même ni par mandataire.