LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Modification du code de l'énergie, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime, du code des assurances. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 201, 1. 
Modification de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951 : modification de l'article 23.
Modification de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) : abrogation de l'article 57.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 13.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : abrogation de l'article 56. 
Modification de la  loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification des articles 54, 55, 115 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. 
Modification du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : création après l'article 34 d'un titre III "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 34-1 à 34-5, d'un titre IV "Dispositions diverses" comprenant les articles 35 à 38. 
Modification de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle : création après le III d'un III bis "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 56-1 à 56-5. 
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 8, 10. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6 (création du IV). 
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : création de l'article 119. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 97. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 76.
Modification de la  loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 32. 
Transposition complète de la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents par l'article 29 de la présente loi ; de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal par l'article 44 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031733082
NOR: FCPX1525022L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/30/JORFTEXT000031733082.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114549
### Première partie : Partie législative
- [Titre premier :](titre_premier)
- [Titre II : Le contrôle de l'impôt](titre_ii)
- [Titre III : Le contentieux de l'impôt](titre_iii)
- [Titre IV : Le recouvrement de l'impôt](titre_iv)

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163098
- [Article L102 AA](article_l102_aa.md)
- [Article L102 AB](article_l102_ab.md)
- [Article L102 AC](article_l102_ac.md)
- [Article L102 AE](article_l102_ae.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031770248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/02/LEGIARTI000031770248.xml
---
###### Article L102 AE
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la
construction et de l'habitation transmettent chaque année à l'administration des
impôts, avant le 1er février, par voie dématérialisée et dans des conditions
fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs
occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L115](article_l115.md)
- [Article L116](article_l116.md)
- [Article L117](article_l117.md)
- [Article L118](article_l118.md)
- [Article L119](article_l119.md)
- [Article L120](article_l120.md)
- [Article L121](article_l121.md)
@ -29,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L134 C](article_l134_c.md)
- [Article L135](article_l135.md)
- [Article L135 A](article_l135_a.md)
- [Article L135 B](article_l135_b.md)
- [Article L135 D](article_l135_d.md)
- [Article L135 F](article_l135_f.md)
- [Article L135 G](article_l135_g.md)
@ -38,7 +38,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L135 K](article_l135_k.md)
- [Article L135 L](article_l135_l.md)
- [Article L135 M](article_l135_m.md)
- [Article L135 N](article_l135_n.md)
- [Article L135 O](article_l135_o.md)
- [Article L135 P](article_l135_p.md)
- [Article L135 Q](article_l135_q.md)
@ -55,3 +54,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L135 ZA](article_l135_za.md)
- [Article L135 ZB](article_l135_zb.md)
- [Article L135 ZC](article_l135_zc.md)
- [Article L135 ZD](article_l135_zd.md)
- [Article L135 ZE](article_l135_ze.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315221
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL118AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315221.xml
---
###### Article L118
Les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et
droits indirects ne peuvent opposer le secret professionnel aux administrations,
services et organismes publics en ce qui concerne les éléments concourant à la
détermination du bénéfice agricole forfaitaire, dans la mesure où ces éléments
peuvent être utilisés pour l'application des lois et règlements d'ordre
économique ou social.

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@ -0,0 +1,101 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/67/LEGIARTI000031816715.xml
---
###### Article L135 B
L'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux
propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux services de
l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une ficalité propre, aux établissements
publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L.
143-16, L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, aux agences
d'urbanisme mentionnées par le code de l'urbanisme, aux sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural
et de la pêche maritime, aux concessionnaires des opérations d'aménagement
mentionnés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, aux associations
foncières urbaines mentionnées à l'article L. 322-1 du même code et aux
observatoires des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les éléments d'information qu'elle
détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations
intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice
de leurs compétences en matière de politiques foncière, d'urbanisme et
d'aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers. Cette
administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret.<br />
Ces dispositions ne font pas échec au secret de la défense nationale.<br />
L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux
collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :<br />
a) Les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions
émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires
lorsqu'ils sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre
chargé du budget ainsi que, si la collectivité ou l'établissement public de
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre en fait la demande
complémentaire, des renseignements individuels figurant sur le rôle
supplémentaire et nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur ce
rôle, à l'exclusion des informations tenant à l'origine des rectifications
opérées ;<br />
a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés
par voie de rôle perçus à leur profit, ainsi que l'ensemble des informations
déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les
effectifs salariés ;<br />
b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements
dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié, à l'exception de ceux
accordés en application de l'article L. 190.<br />
A leur demande, l'administration fiscale transmet aux groupements qui perçoivent
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les rôles généraux de taxe foncière
sur les propriétés bâties émis dans leur ressort.<br />
Elle transmet également, gratuitement, à leur demande, aux services de l'Etat,
aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de
l'habitat, la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour
l'établissement de la taxe d'habitation. Cette liste indique, pour chaque
logement, son adresse, sa nature, sa valeur locative, la première année de
vacance du local, le nom et l'adresse de son propriétaire et, le cas échéant,
l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux
vacants et le taux d'imposition à cette taxe.<br />
Les collectivités locales, les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent
se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des
bases des impositions directes locales. De même, les collectivités locales et
les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer
entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts.<br />
L'administration fiscale transmet chaque année aux collectivités territoriales
et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre, percevant la taxe professionnelle, la liste des établissements
implantés sur leur territoire qui appartiennent à une entreprise bénéficiaire
des dispositions du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et
dont les bases sont retenues pour la détermination du plafond de participation
défini au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre
2005 de finances pour 2006. Elle transmet également à l'établissement public de
coopération intercommunale la liste des locaux à usage de logement soumis à la
taxe sur les logements vacants au sens de l'article 232 du code général des
impôts ou ceux relevant de la taxe d'habitation sur les logements vacants visés
à l'article 1407 bis du même code.<br />
Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements
dotés d'une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel, et
soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Leur utilisation respecte les
obligations de discrétion et de sécurité selon des modalités définies par un
décret en Conseil d'Etat.<br />
A compter de 2018, l'administration fiscale transmet chaque année aux villes et
aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe
de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés
de contribution foncière économique en application du 3° de l'article 1459 du
code général des impôts.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027508915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/89/LEGIARTI000027508915.xml
---
###### Article L135 N
Les agents de la Commission de régulation de l'énergie, habilités et assermentés
en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie (1), peuvent recevoir
de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'établissement du
plafonnement de la contribution au service public de l'électricité prévu à
l'article L. 121-21 du même code (2).

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031768048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/80/LEGIARTI000031768048.xml
---
###### Article L135 ZD
Les agents de l'administration fiscale transmettent chaque année aux agents des
services préfectoraux appelés à instruire les demandes d'attribution au titre du
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'information relative
à la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités
territoriales, des groupements et des établissements établis dans le ressort
territorial de la préfecture, à raison des activités qu'ils exercent.<br />
Les agents de la direction générale des finances publiques transmettent aux
agents des services préfectoraux mentionnés au premier alinéa les informations
nécessaires à l'appréciation de ces demandes.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031770775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/07/LEGIARTI000031770775.xml
---
###### Article L135 ZE
Les agents comptables des établissements publics et des groupements d'intérêt
public de l'Etat, et des autorités publiques indépendantes, chargés du
recouvrement d'une créance mentionnée à l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du
29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 peuvent obtenir des
services de la direction générale des finances publiques, sans que le secret
professionnel puisse leur être opposé, les renseignements relatifs à l'état
civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et
des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à
leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des
fonds et valeurs pour leur compte et à l'immatriculation de leur véhicule.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026888641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/86/LEGIARTI000026888641.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031817257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/72/LEGIARTI000031817257.xml
---
###### Article L188 C
Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances
d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une
réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts
jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et,
au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de
laquelle l'imposition est due.
d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les
juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être
réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle
de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la
dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133961
---
#### Titre premier :
- [Chapitre premier :](chapitre_premier)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147325
---
##### Chapitre premier :
- [Section I :](section_i)
- [Section II :](section_ii)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163086
---
###### Section I :
- [Article L1](article_l1.md)
- [Article L2](article_l2.md)
- [Article L3](article_l3.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314936
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL001AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314936.xml
---
###### Article L1
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice
agricole forfaitaire et le fermage moyen dans les conditions prévues par
l'article 64 du même code. A cet effet, l'administration des impôts lui soumet
des propositions portant sur :<br />
a) La division éventuelle du département en régions agricoles et la délimitation
de ces régions ;<br />
b) Les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une
évaluation spéciale ;<br />
c) La détermination des catégories d'exploitations de polyculture dans chaque
région agricole du département ;<br />
d) S'il y a lieu, les coefficients de correction prévus au quatrième alinéa du 2
de l'article 64 précité ;<br />
e) Le bénéfice forfaitaire et le fermage moyen pour chacune de ces natures de
culture ou d'exploitation et pour chacune de ces catégories d'exploitation ;<br />
f) La répartition du revenu imposable entre le bailleur et le métayer dans le
cas de bail à portion de fruits.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315614
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL002AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315614.xml
---
###### Article L2
La décision de la commission départementale est notifiée par le président de la
commission aux présidents des fédérations départementales de syndicats
d'exploitants agricoles et à l'administration des impôts, lesquels peuvent faire
appel de cette décision devant la commission centrale des impôts directs
compétente pour les bénéfices agricoles prévue à l'article 1652 du code général
des impôts.<br />
Si la commission départementale n'a pas pris de décision dans les délais qui lui
sont impartis, le président de cette commission en informe les présidents des
fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et
l'administration des impôts.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, comme en cas d'appel, les bénéfices
forfaitaires et les fermages sont fixés par la commission centrale.<br />
Les représentants des fédérations départementales de syndicats agricoles
intéressés et les représentants des syndicats des cultures spéciales sont
convoqués et, s'ils en expriment le désir, entendus par la commission centrale
des impôts directs.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315616
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL003AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315616.xml
---
###### Article L3
Dans les départements où des productions agricoles spécialisées ne font pas
l'objet d'une évaluation spéciale, les exploitants agricoles qui se livrent à
ces productions peuvent être imposés sur la base des forfaits établis pour les
mêmes productions dans un département comportant le même type de production.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163124
---
###### Section II :
- [Article L4](article_l4.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315618
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL004AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315618.xml
---
###### Article L4
Le classement des exploitations de polyculture prévu à l'article 64 du code
général des impôts est effectué par l'administration des impôts. Il est
communiqué au maire pour être affiché à la mairie.<br />
Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement devant la
commission départementale des impôts. Celle-ci prend sa décision après avoir
entendu leurs observations ainsi que celles du représentant de l'administration.
La décision prise est notifiée à l'intéressé, au maire et à l'administration.