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--- a/partie_legislative/premiere_partie/README.md
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@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114549
### Première partie : Partie législative
-- [Titre premier :](titre_premier)
- [Titre II : Le contrôle de l'impôt](titre_ii)
- [Titre III : Le contentieux de l'impôt](titre_iii)
- [Titre IV : Le recouvrement de l'impôt](titre_iv)
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@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163098
- [Article L102 AA](article_l102_aa.md)
- [Article L102 AB](article_l102_ab.md)
- [Article L102 AC](article_l102_ac.md)
+- [Article L102 AE](article_l102_ae.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031770248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/02/LEGIARTI000031770248.xml
+---
+
+###### Article L102 AE
+
+Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la
+construction et de l'habitation transmettent chaque année à l'administration des
+impôts, avant le 1er février, par voie dématérialisée et dans des conditions
+fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs
+occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L115](article_l115.md)
- [Article L116](article_l116.md)
- [Article L117](article_l117.md)
-- [Article L118](article_l118.md)
- [Article L119](article_l119.md)
- [Article L120](article_l120.md)
- [Article L121](article_l121.md)
@@ -29,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L134 C](article_l134_c.md)
- [Article L135](article_l135.md)
- [Article L135 A](article_l135_a.md)
+- [Article L135 B](article_l135_b.md)
- [Article L135 D](article_l135_d.md)
- [Article L135 F](article_l135_f.md)
- [Article L135 G](article_l135_g.md)
@@ -38,7 +38,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L135 K](article_l135_k.md)
- [Article L135 L](article_l135_l.md)
- [Article L135 M](article_l135_m.md)
-- [Article L135 N](article_l135_n.md)
- [Article L135 O](article_l135_o.md)
- [Article L135 P](article_l135_p.md)
- [Article L135 Q](article_l135_q.md)
@@ -55,3 +54,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L135 ZA](article_l135_za.md)
- [Article L135 ZB](article_l135_zb.md)
- [Article L135 ZC](article_l135_zc.md)
+- [Article L135 ZD](article_l135_zd.md)
+- [Article L135 ZE](article_l135_ze.md)
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l118.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315221
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL118AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315221.xml
----
-
-###### Article L118
-
-Les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et
-droits indirects ne peuvent opposer le secret professionnel aux administrations,
-services et organismes publics en ce qui concerne les éléments concourant à la
-détermination du bénéfice agricole forfaitaire, dans la mesure où ces éléments
-peuvent être utilisés pour l'application des lois et règlements d'ordre
-économique ou social.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_b.md
@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031816715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/67/LEGIARTI000031816715.xml
+---
+
+###### Article L135 B
+
+L'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux
+propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux services de
+l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de
+coopération intercommunale dotés d'une ficalité propre, aux établissements
+publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L.
+143-16, L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, aux agences
+d'urbanisme mentionnées par le code de l'urbanisme, aux sociétés d'aménagement
+foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural
+et de la pêche maritime, aux concessionnaires des opérations d'aménagement
+mentionnés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, aux associations
+foncières urbaines mentionnées à l'article L. 322-1 du même code et aux
+observatoires des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6
+juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
+de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les éléments d'information qu'elle
+détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations
+intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice
+de leurs compétences en matière de politiques foncière, d'urbanisme et
+d'aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers. Cette
+administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret.
+
+Ces dispositions ne font pas échec au secret de la défense nationale.
+
+L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux
+collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :
+
+a) Les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions
+émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires
+lorsqu'ils sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre
+chargé du budget ainsi que, si la collectivité ou l'établissement public de
+coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre en fait la demande
+complémentaire, des renseignements individuels figurant sur le rôle
+supplémentaire et nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur ce
+rôle, à l'exclusion des informations tenant à l'origine des rectifications
+opérées ;
+
+a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés
+par voie de rôle perçus à leur profit, ainsi que l'ensemble des informations
+déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les
+effectifs salariés ;
+
+b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements
+dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié, à l'exception de ceux
+accordés en application de l'article L. 190.
+
+A leur demande, l'administration fiscale transmet aux groupements qui perçoivent
+la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les rôles généraux de taxe foncière
+sur les propriétés bâties émis dans leur ressort.
+
+Elle transmet également, gratuitement, à leur demande, aux services de l'Etat,
+aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération
+intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de
+l'habitat, la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour
+l'établissement de la taxe d'habitation. Cette liste indique, pour chaque
+logement, son adresse, sa nature, sa valeur locative, la première année de
+vacance du local, le nom et l'adresse de son propriétaire et, le cas échéant,
+l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux
+vacants et le taux d'imposition à cette taxe.
+
+Les collectivités locales, les établissements publics de coopération
+intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent
+se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des
+bases des impositions directes locales. De même, les collectivités locales et
+les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer
+entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts.
+
+L'administration fiscale transmet chaque année aux collectivités territoriales
+et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
+fiscalité propre, percevant la taxe professionnelle, la liste des établissements
+implantés sur leur territoire qui appartiennent à une entreprise bénéficiaire
+des dispositions du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et
+dont les bases sont retenues pour la détermination du plafond de participation
+défini au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre
+2005 de finances pour 2006. Elle transmet également à l'établissement public de
+coopération intercommunale la liste des locaux à usage de logement soumis à la
+taxe sur les logements vacants au sens de l'article 232 du code général des
+impôts ou ceux relevant de la taxe d'habitation sur les logements vacants visés
+à l'article 1407 bis du même code.
+
+Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements
+dotés d'une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel, et
+soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative
+à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Leur utilisation respecte les
+obligations de discrétion et de sécurité selon des modalités définies par un
+décret en Conseil d'Etat.
+
+A compter de 2018, l'administration fiscale transmet chaque année aux villes et
+aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe
+de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés
+de contribution foncière économique en application du 3° de l'article 1459 du
+code général des impôts.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-07
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027508915
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/89/LEGIARTI000027508915.xml
----
-
-###### Article L135 N
-
-Les agents de la Commission de régulation de l'énergie, habilités et assermentés
-en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie (1), peuvent recevoir
-de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'établissement du
-plafonnement de la contribution au service public de l'électricité prévu à
-l'article L. 121-21 du même code (2).
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_zd.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031768048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/80/LEGIARTI000031768048.xml
+---
+
+###### Article L135 ZD
+
+Les agents de l'administration fiscale transmettent chaque année aux agents des
+services préfectoraux appelés à instruire les demandes d'attribution au titre du
+Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'information relative
+à la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités
+territoriales, des groupements et des établissements établis dans le ressort
+territorial de la préfecture, à raison des activités qu'ils exercent.
+
+Les agents de la direction générale des finances publiques transmettent aux
+agents des services préfectoraux mentionnés au premier alinéa les informations
+nécessaires à l'appréciation de ces demandes.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_ze.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000031770775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/07/LEGIARTI000031770775.xml
+---
+
+###### Article L135 ZE
+
+Les agents comptables des établissements publics et des groupements d'intérêt
+public de l'Etat, et des autorités publiques indépendantes, chargés du
+recouvrement d'une créance mentionnée à l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du
+29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 peuvent obtenir des
+services de la direction générale des finances publiques, sans que le secret
+professionnel puisse leur être opposé, les renseignements relatifs à l'état
+civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et
+des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à
+leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des
+fonds et valeurs pour leur compte et à l'immatriculation de leur véhicule.
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index 97639c81..25106250 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_vii/article_l188_c.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_vii/article_l188_c.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026888641
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/86/LEGIARTI000026888641.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031817257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/72/LEGIARTI000031817257.xml
---
###### Article L188 C
Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances
-d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une
-réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts
-jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et,
-au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de
-laquelle l'imposition est due.
+d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les
+juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être
+réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle
+de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la
+dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006133961
----
-
-#### Titre premier :
-
-- [Chapitre premier :](chapitre_premier)
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006147325
----
-
-##### Chapitre premier :
-
-- [Section I :](section_i)
-- [Section II :](section_ii)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006163086
----
-
-###### Section I :
-
-- [Article L1](article_l1.md)
-- [Article L2](article_l2.md)
-- [Article L3](article_l3.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/article_l1.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/article_l1.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/article_l1.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-07-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006314936
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL001AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314936.xml
----
-
-###### Article L1
-
-La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
-d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice
-agricole forfaitaire et le fermage moyen dans les conditions prévues par
-l'article 64 du même code. A cet effet, l'administration des impôts lui soumet
-des propositions portant sur :
-
-a) La division éventuelle du département en régions agricoles et la délimitation
-de ces régions ;
-
-b) Les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une
-évaluation spéciale ;
-
-c) La détermination des catégories d'exploitations de polyculture dans chaque
-région agricole du département ;
-
-d) S'il y a lieu, les coefficients de correction prévus au quatrième alinéa du 2
-de l'article 64 précité ;
-
-e) Le bénéfice forfaitaire et le fermage moyen pour chacune de ces natures de
-culture ou d'exploitation et pour chacune de ces catégories d'exploitation ;
-
-f) La répartition du revenu imposable entre le bailleur et le métayer dans le
-cas de bail à portion de fruits.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/article_l2.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-24
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315614
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL002AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315614.xml
----
-
-###### Article L2
-
-La décision de la commission départementale est notifiée par le président de la
-commission aux présidents des fédérations départementales de syndicats
-d'exploitants agricoles et à l'administration des impôts, lesquels peuvent faire
-appel de cette décision devant la commission centrale des impôts directs
-compétente pour les bénéfices agricoles prévue à l'article 1652 du code général
-des impôts.
-
-Si la commission départementale n'a pas pris de décision dans les délais qui lui
-sont impartis, le président de cette commission en informe les présidents des
-fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et
-l'administration des impôts.
-
-Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, comme en cas d'appel, les bénéfices
-forfaitaires et les fermages sont fixés par la commission centrale.
-
-Les représentants des fédérations départementales de syndicats agricoles
-intéressés et les représentants des syndicats des cultures spéciales sont
-convoqués et, s'ils en expriment le désir, entendus par la commission centrale
-des impôts directs.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/article_l3.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/article_l3.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/article_l3.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-12-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315616
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL003AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315616.xml
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-
-###### Article L3
-
-Dans les départements où des productions agricoles spécialisées ne font pas
-l'objet d'une évaluation spéciale, les exploitants agricoles qui se livrent à
-ces productions peuvent être imposés sur la base des forfaits établis pour les
-mêmes productions dans un département comportant le même type de production.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
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-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006163124
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-
-###### Section II :
-
-- [Article L4](article_l4.md)
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/article_l4.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-12-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315618
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL004AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315618.xml
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-
-###### Article L4
-
-Le classement des exploitations de polyculture prévu à l'article 64 du code
-général des impôts est effectué par l'administration des impôts. Il est
-communiqué au maire pour être affiché à la mairie.
-
-Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement devant la
-commission départementale des impôts. Celle-ci prend sa décision après avoir
-entendu leurs observations ainsi que celles du représentant de l'administration.
-La décision prise est notifiée à l'intéressé, au maire et à l'administration.