diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/README.md index 36a2a370..81fe7895 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114549 ### Première partie : Partie législative -- [Titre premier :](titre_premier) - [Titre II : Le contrôle de l'impôt](titre_ii) - [Titre III : Le contentieux de l'impôt](titre_iii) - [Titre IV : Le recouvrement de l'impôt](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md index 1dca8dc8..a2ef8be2 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163098 - [Article L102 AA](article_l102_aa.md) - [Article L102 AB](article_l102_ab.md) - [Article L102 AC](article_l102_ac.md) +- [Article L102 AE](article_l102_ae.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l102_ae.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l102_ae.md new file mode 100644 index 00000000..436077c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l102_ae.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031770248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/02/LEGIARTI000031770248.xml +--- + +###### Article L102 AE + +Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la +construction et de l'habitation transmettent chaque année à l'administration des +impôts, avant le 1er février, par voie dématérialisée et dans des conditions +fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs +occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md index 4875403b..1ede39d2 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058 - [Article L115](article_l115.md) - [Article L116](article_l116.md) - [Article L117](article_l117.md) -- [Article L118](article_l118.md) - [Article L119](article_l119.md) - [Article L120](article_l120.md) - [Article L121](article_l121.md) @@ -29,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058 - [Article L134 C](article_l134_c.md) - [Article L135](article_l135.md) - [Article L135 A](article_l135_a.md) +- [Article L135 B](article_l135_b.md) - [Article L135 D](article_l135_d.md) - [Article L135 F](article_l135_f.md) - [Article L135 G](article_l135_g.md) @@ -38,7 +38,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058 - [Article L135 K](article_l135_k.md) - [Article L135 L](article_l135_l.md) - [Article L135 M](article_l135_m.md) -- [Article L135 N](article_l135_n.md) - [Article L135 O](article_l135_o.md) - [Article L135 P](article_l135_p.md) - [Article L135 Q](article_l135_q.md) @@ -55,3 +54,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058 - [Article L135 ZA](article_l135_za.md) - [Article L135 ZB](article_l135_zb.md) - [Article L135 ZC](article_l135_zc.md) +- [Article L135 ZD](article_l135_zd.md) +- [Article L135 ZE](article_l135_ze.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l118.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l118.md deleted file mode 100644 index 59c4ca16..00000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l118.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315221 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL118AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315221.xml ---- - -###### Article L118 - -Les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et -droits indirects ne peuvent opposer le secret professionnel aux administrations, -services et organismes publics en ce qui concerne les éléments concourant à la -détermination du bénéfice agricole forfaitaire, dans la mesure où ces éléments -peuvent être utilisés pour l'application des lois et règlements d'ordre -économique ou social. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_b.md new file mode 100644 index 00000000..227de21b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_b.md @@ -0,0 +1,101 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031816715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/67/LEGIARTI000031816715.xml +--- + +###### Article L135 B + +L'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux +propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux services de +l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de +coopération intercommunale dotés d'une ficalité propre, aux établissements +publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L. +143-16, L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, aux agences +d'urbanisme mentionnées par le code de l'urbanisme, aux sociétés d'aménagement +foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural +et de la pêche maritime, aux concessionnaires des opérations d'aménagement +mentionnés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, aux associations +foncières urbaines mentionnées à l'article L. 322-1 du même code et aux +observatoires des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 +juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification +de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les éléments d'information qu'elle +détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations +intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice +de leurs compétences en matière de politiques foncière, d'urbanisme et +d'aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers. Cette +administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret.
+ +Ces dispositions ne font pas échec au secret de la défense nationale.
+ +L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux +collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :
+ +a) Les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions +émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires +lorsqu'ils sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre +chargé du budget ainsi que, si la collectivité ou l'établissement public de +coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre en fait la demande +complémentaire, des renseignements individuels figurant sur le rôle +supplémentaire et nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur ce +rôle, à l'exclusion des informations tenant à l'origine des rectifications +opérées ;
+ +a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés +par voie de rôle perçus à leur profit, ainsi que l'ensemble des informations +déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les +effectifs salariés ;
+ +b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements +dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié, à l'exception de ceux +accordés en application de l'article L. 190.
+ +A leur demande, l'administration fiscale transmet aux groupements qui perçoivent +la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les rôles généraux de taxe foncière +sur les propriétés bâties émis dans leur ressort.
+ +Elle transmet également, gratuitement, à leur demande, aux services de l'Etat, +aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération +intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de +l'habitat, la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour +l'établissement de la taxe d'habitation. Cette liste indique, pour chaque +logement, son adresse, sa nature, sa valeur locative, la première année de +vacance du local, le nom et l'adresse de son propriétaire et, le cas échéant, +l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux +vacants et le taux d'imposition à cette taxe.
+ +Les collectivités locales, les établissements publics de coopération +intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent +se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des +bases des impositions directes locales. De même, les collectivités locales et +les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer +entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts.
+ +L'administration fiscale transmet chaque année aux collectivités territoriales +et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une +fiscalité propre, percevant la taxe professionnelle, la liste des établissements +implantés sur leur territoire qui appartiennent à une entreprise bénéficiaire +des dispositions du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et +dont les bases sont retenues pour la détermination du plafond de participation +défini au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre +2005 de finances pour 2006. Elle transmet également à l'établissement public de +coopération intercommunale la liste des locaux à usage de logement soumis à la +taxe sur les logements vacants au sens de l'article 232 du code général des +impôts ou ceux relevant de la taxe d'habitation sur les logements vacants visés +à l'article 1407 bis du même code.
+ +Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements +dotés d'une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel, et +soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative +à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Leur utilisation respecte les +obligations de discrétion et de sécurité selon des modalités définies par un +décret en Conseil d'Etat.
+ +A compter de 2018, l'administration fiscale transmet chaque année aux villes et +aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe +de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés +de contribution foncière économique en application du 3° de l'article 1459 du +code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_n.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_n.md deleted file mode 100644 index b3237b52..00000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_n.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027508915 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/89/LEGIARTI000027508915.xml ---- - -###### Article L135 N - -Les agents de la Commission de régulation de l'énergie, habilités et assermentés -en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie (1), peuvent recevoir -de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'établissement du -plafonnement de la contribution au service public de l'électricité prévu à -l'article L. 121-21 du même code (2). diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_zd.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_zd.md new file mode 100644 index 00000000..f49abd79 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_zd.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031768048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/80/LEGIARTI000031768048.xml +--- + +###### Article L135 ZD + +Les agents de l'administration fiscale transmettent chaque année aux agents des +services préfectoraux appelés à instruire les demandes d'attribution au titre du +Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'information relative +à la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités +territoriales, des groupements et des établissements établis dans le ressort +territorial de la préfecture, à raison des activités qu'ils exercent.
+ +Les agents de la direction générale des finances publiques transmettent aux +agents des services préfectoraux mentionnés au premier alinéa les informations +nécessaires à l'appréciation de ces demandes. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_ze.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_ze.md new file mode 100644 index 00000000..a08c65dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_ze.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000031770775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/07/LEGIARTI000031770775.xml +--- + +###### Article L135 ZE + +Les agents comptables des établissements publics et des groupements d'intérêt +public de l'Etat, et des autorités publiques indépendantes, chargés du +recouvrement d'une créance mentionnée à l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du +29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 peuvent obtenir des +services de la direction générale des finances publiques, sans que le secret +professionnel puisse leur être opposé, les renseignements relatifs à l'état +civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et +des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à +leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des +fonds et valeurs pour leur compte et à l'immatriculation de leur véhicule. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_vii/article_l188_c.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_vii/article_l188_c.md index 97639c81..25106250 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_vii/article_l188_c.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_vii/article_l188_c.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026888641 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/86/LEGIARTI000026888641.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031817257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/72/LEGIARTI000031817257.xml --- ###### Article L188 C Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances -d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une -réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts -jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, -au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de -laquelle l'imposition est due. +d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les +juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être +réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle +de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la +dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/README.md deleted file mode 100644 index 8773d64a..00000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006133961 ---- - -#### Titre premier : - -- [Chapitre premier :](chapitre_premier) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md deleted file mode 100644 index 0e34d52a..00000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006147325 ---- - -##### Chapitre premier : - -- [Section I :](section_i) -- [Section II :](section_ii) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 08a4f1f9..00000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006163086 ---- - -###### Section I : - -- [Article L1](article_l1.md) -- [Article L2](article_l2.md) -- [Article L3](article_l3.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/article_l1.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/article_l1.md deleted file mode 100644 index c184e6a6..00000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/article_l1.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-07-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006314936 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL001AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314936.xml ---- - -###### Article L1 - -La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre -d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice -agricole forfaitaire et le fermage moyen dans les conditions prévues par -l'article 64 du même code. A cet effet, l'administration des impôts lui soumet -des propositions portant sur :
- -a) La division éventuelle du département en régions agricoles et la délimitation -de ces régions ;
- -b) Les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une -évaluation spéciale ;
- -c) La détermination des catégories d'exploitations de polyculture dans chaque -région agricole du département ;
- -d) S'il y a lieu, les coefficients de correction prévus au quatrième alinéa du 2 -de l'article 64 précité ;
- -e) Le bénéfice forfaitaire et le fermage moyen pour chacune de ces natures de -culture ou d'exploitation et pour chacune de ces catégories d'exploitation ;
- -f) La répartition du revenu imposable entre le bailleur et le métayer dans le -cas de bail à portion de fruits. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/article_l2.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/article_l2.md deleted file mode 100644 index 8ece7e2e..00000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/article_l2.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-24 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315614 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL002AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315614.xml ---- - -###### Article L2 - -La décision de la commission départementale est notifiée par le président de la -commission aux présidents des fédérations départementales de syndicats -d'exploitants agricoles et à l'administration des impôts, lesquels peuvent faire -appel de cette décision devant la commission centrale des impôts directs -compétente pour les bénéfices agricoles prévue à l'article 1652 du code général -des impôts.
- -Si la commission départementale n'a pas pris de décision dans les délais qui lui -sont impartis, le président de cette commission en informe les présidents des -fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et -l'administration des impôts.
- -Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, comme en cas d'appel, les bénéfices -forfaitaires et les fermages sont fixés par la commission centrale.
- -Les représentants des fédérations départementales de syndicats agricoles -intéressés et les représentants des syndicats des cultures spéciales sont -convoqués et, s'ils en expriment le désir, entendus par la commission centrale -des impôts directs. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/article_l3.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/article_l3.md deleted file mode 100644 index 6b1c85d9..00000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/article_l3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315616 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL003AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315616.xml ---- - -###### Article L3 - -Dans les départements où des productions agricoles spécialisées ne font pas -l'objet d'une évaluation spéciale, les exploitants agricoles qui se livrent à -ces productions peuvent être imposés sur la base des forfaits établis pour les -mêmes productions dans un département comportant le même type de production. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 22e8f93f..00000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006163124 ---- - -###### Section II : - -- [Article L4](article_l4.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/article_l4.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/article_l4.md deleted file mode 100644 index 8f9b2ae4..00000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/article_l4.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315618 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL004AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315618.xml ---- - -###### Article L4 - -Le classement des exploitations de polyculture prévu à l'article 64 du code -général des impôts est effectué par l'administration des impôts. Il est -communiqué au maire pour être affiché à la mairie.
- -Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement devant la -commission départementale des impôts. Celle-ci prend sa décision après avoir -entendu leurs observations ainsi que celles du représentant de l'administration. -La décision prise est notifiée à l'intéressé, au maire et à l'administration.