Décret no 96-677 du 25 juillet 1996 précisant les conditions d'application du 2o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

L'ART. 12 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER,QUI MODIFIE L'ART. L80-B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,PERMET AUX ENTREPRISES DE S'ASSURER AUPRES DE L'ADMINISTRATION FISCALE,QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DU REGIME DES AMORTISSEMENTS EXCEPTIONNELS OU DES ALLEGEMENTS D'IMPOTS SUR LES BENEFICES PREVUS EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES.LE SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION PENDANT PLUS DE 3 MOIS VAUDRA ACCEPTATION TACITE.SI LA SITUATION DECRITE PAR LE CONTRIBUABLE EST CONFORME A LA REALITE,AUCUN REDRESSEMENT NE POURRA ALORS ETRE EFFECTUE AU MOTIF QUE LES CONDITONS DE LA MESURE NE SONT PAS SATISFAITES.
LA LOI RENVOIE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION,NOTAMMENT LE CONTENU,LE LIEU DE DEPOT DES DEMANDES AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ADMINISTRATION EN ACCUSE RECEPTION.
LE DECRET CI-JOINT INSERE 4 NOUVEAUX ARTICLES *R80-B-1 A *R80-B-4 DANS LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (2EME PARTIE,TITRE II,CHAP. I,SECTION VI "CONSEQUENCES ET LIMITES DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT").
L'ART. *R80-B-1 DETERMINE LE CONTENU DES DEMANDES.IL RENVOIE A UN ARRETE LE SOIN DE FIXER LES MODELES CONFORMEMENT AUXQUELS SERONT ETABLIES LES DEMANDES D'AGREMENT OU LES NOTIFICATIONS.
L'ART. *R80-B-2 DESIGNE L'AUTORITE COMPETENTE POUR RECEVOIR LA DEMANDE: MINISTRE POUR LES DEMANDES D'AGREMENTS,DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE POUR LES AUTRES DEMANDES.
L'ART. *R80-B-3 DEFINIT LE DISPOSITIF APPLICABLE EN CAS DE DEMANDE INCOMPLETE.LES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES DEVRONT ETRE ADRESSES SELON LES MEMES MODALITES QUE LA DEMANDE INITIALE.
L'ART. *R80-B-4 PRECISE QUE LE DELAI DE 3 MOIS,AU TERME DUQUEL IL Y A ACCEPTATION TACITE A DEFAUT DE REPONSE,COURT A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LE SERVICE COMPETENT.DANS LE CAS OU L'ADMINISTRATION DEMANDE DES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES,LE POINT DEDEPART DU DELAI EST REPORTE A LA RECEPTION DE CES ELEMENTS,CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN SELON LEQUEL EN MATIERE D'ACCEPTATION TACITE,LE DELAI NE COURT QU'A COMPTER DE LA RECEPTION D'UN DOSSIER COMPLET.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000734623
NOR: BUDF9600020D
Ancien identifiant: 1DX996677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/46/JORFTEXT000000734623.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147381
- [Section II : Dispositions particulières à certains impôts](section_ii)
- [Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle](section_iii)
- [Section IV : Procédures de rectification](section_iv)
- [Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification](section_vi)

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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163136
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###### Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
- [Article R*80 B-1](article_r80_b-1.md)
- [Article R*80 B-2](article_r80_b-2.md)
- [Article R*80 B-3](article_r80_b-3.md)
- [Article R*80 B-4](article_r80_b-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316199
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316199.xml
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###### Article R*80 B-1
La demande d'agrément visée au a du 2° de l'article L. 80 B ou la notification
visée au b du 2° du même article précise le nom ou la raison sociale et
l'adresse de son auteur et indique les dispositions législatives dont
l'entreprise entend bénéficier. Elle fournit une présentation précise et
complète de la situation de fait et est établie conformément au modèle fixé par
arrêté du ministre chargé du budget. Ce modèle énonce, le cas échéant en
distinguant selon les dispositions concernées, les catégories d'informations
nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si les conditions
requises par la loi pour le bénéfice de l'avantage en cause sont effectivement
remplies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316201
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316201.xml
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###### Article R*80 B-2
La demande d'agrément ou la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est
adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, selon le
cas au ministre chargé du budget ou à la direction des services fiscaux dont
dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses
déclarations de résultats ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre
décharge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316203
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316203.xml
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###### Article R*80 B-3
Si la demande d'agrément ou la notification mentionnée à l'article R.[* 80 B-1
est incomplète au regard des dispositions de cet article, le ministre ou le
directeur invite son auteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces
éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R.*] 80 B-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316205
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316205.xml
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###### Article R*80 B-4
Le délai de trois mois prévu au 2° de l'article L. 80 B court à compter de la
réception de la demande d'agrément ou de la notification ou, si les dispositions
de l'article R. 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des
compléments demandés.