LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code minier, du code général des collectivités territoriales, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code pénal, du code de l'environnement, du code des assurances, du code de la mutualité, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification des articles 55, 60, 79, 80, 81. 
Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34 (abrogation des I à XVI et XVIII à XXII). 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 87. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 123. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. 
Modification de la  loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 111.
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. 
Modification de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) : modification de l'article 76. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 137.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036298548
NOR: CPAX1730321L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/29/85/JORFTEXT000036298548.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037312544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/25/LEGIARTI000037312544.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037987062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/70/LEGIARTI000037987062.xml
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###### Article L80 B
@ -26,9 +26,9 @@ redevable de bonne foi qui :<br />
a. Disposition devenue sans objet ;<br />
b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des
articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des
articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44
sexies, 44 octies A , 44 quindecies ou 44 sexdecies du code général des
articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39
quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44 sexies, 44
octies A , 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies du code général des
impôts.<br />
La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir
@ -137,18 +137,24 @@ applicable.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 9°
;<br />
9° bis Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un
contribuable de bonne foi qui a demandé à l'administration centrale,
préalablement à la réalisation d'une opération et à partir d'une présentation
écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que l'article
205 A du code général des impôts ne lui était pas applicable ;<br />
10° Lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité et
sur demande écrite du contribuable présentée conformément au 1° du présent
article, avant envoi de toute proposition de rectification, l'administration a
formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle ;
(1) (2)<br />
formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle
;<br />
11° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d'un contrôle
ou d'une enquête effectués par l'administration et sur demande écrite du
redevable présentée conformément au 1°, avant la notification de l'information
ou de la proposition de taxation mentionnées à l'article L. 80 M,
l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au
cours du contrôle ou de l'enquête. (1) (2)<br />
cours du contrôle ou de l'enquête ;<br />
12° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d'un contrôle
ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036365793
###### 1° : Saisie administrative à tiers détenteur
- [Article L262](article_l262.md)
- [Article L263](article_l263.md)
- [Article L263-0 A](article_l263-0_a.md)
- [Article L263 A](article_l263_a.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028299665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/96/LEGIARTI000028299665.xml
---
###### Article L263-0 A
Peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable
chargé du recouvrement, dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L.
263, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat
d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de
limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la
notification de l'avis à tiers détenteur.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/61/LEGIARTI000025516181.xml
---
###### Article L263
L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont
le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle
que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le
redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement
exigibles.<br />
Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code
des procédures civiles d'exécution. Les dispositions des articles L. 162-1 et L.
162-2 de ce code sont en outre applicables.<br />
Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs avis établis au
nom du même débiteur, émanant des comptables chargés du recouvrement
respectivement des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, elle
doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces avis en proportion de leurs
montants respectifs.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315564
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL263ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315564.xml
---
###### Article L263 A
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 632-2 du code de commerce, tout
avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut être
annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier après la date de
cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312147.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/57/LEGIARTI000036365767.xml
---
###### Article L273 A
I. Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le
compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en
application de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie à
tiers détenteur.<br />
La saisie à tiers détenteur est notifiée, avec mention des délais et voies de
recours, au débiteur ainsi qu'aux personnes physiques ou morales qui détiennent
des fonds pour son compte, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une
rémunération.<br />
Elle emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article L. 211-2 du code
des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles à concurrence
des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée. Les dispositions des
articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont en outre applicables.<br />
Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt
légal, les fonds doivent être reversés dans les trente jours qui suivent la
réception de la saisie par le tiers détenteur auprès du comptable chargé du
recouvrement.<br />
La saisie à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un
redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y
compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite
de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de la saisie<br />
La saisie à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à
terme ; dans ce cas, les fonds sont versés au comptable public chargé du
recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.<br />
Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies à
tiers détenteur établies au nom du même redevable, elle doit, en cas
d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs
montants respectifs.<br />
Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles entre ses
mains, ce dernier doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la
réception de la saisie.<br />
Les contestations relatives à la saisie doivent être adressées à
l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite avant
tout recours juridictionnel.<br />
II. (Dispositions transférées sous l'article L. 135 X)
Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de
tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en application de
l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à
tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262.

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@ -1,62 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033790051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/00/LEGIARTI000033790051.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/57/LEGIARTI000036365777.xml
---
###### Article L263 B
1. En matière de contributions indirectes, le comptable public compétent peut
procéder au recouvrement des sommes de toute nature résultant d'une décision de
condamnation ou d'une transaction, par voie d'avis de saisie adressé aux
personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du
redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.<br />
L'avis de saisie est notifié simultanément au redevable et au tiers détenteur.
L'exemplaire qui est notifié au redevable comporte, à peine de nullité, la date
de la décision de justice ou de la transaction.<br />
2. Le tiers détenteur est tenu de rendre indisponibles les fonds qu'il détient à
concurrence du montant des sommes à recouvrer.<br />
L'avis de saisie emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L.
211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les articles L. 123-1, L.
162-1 et L. 162-2 du même code sont en outre applicables.<br />
Dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis de saisie, le tiers
détenteur verse au comptable public compétent les fonds saisis, sous peine
d'être tenu au paiement de cette somme majorée du taux d'intérêt légal. Le
paiement consécutif à un avis de saisie libère à due concurrence la personne qui
l'a effectué à l'égard du redevable.<br />
3. L'effet de l'avis de saisie s'étend aux créances conditionnelles ou à terme.
Dans ces deux cas, les fonds sont versés au comptable dès que ces créances
deviennent exigibles.<br />
L'avis de saisie permet d'appréhender les sommes versées par un redevable
souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la
possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur
de rachat des droits à la date de la notification de l'avis.<br />
4. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs avis de
saisie établis au nom du redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds,
exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.<br />
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de saisie, le
destinataire de cet avis informe le comptable public, selon le cas, du montant
des fonds qu'il doit au débiteur ou qu'il détient pour son compte, de
l'indisponibilité de ces fonds, du terme ou de la condition les affectant, ou de
l'inexistence de ces fonds.<br />
L'exécution par le destinataire d'un avis de saisie fondé sur un titre
exécutoire n'est affectée ni par une contestation de la procédure de saisie,
engagée en application de l'article L. 281 du présent livre, ni par une
contestation de l'existence du montant ou de l'exigibilité de la créance, à
moins que le juge n'en dispose autrement.<br />
Dès réception de la décision portant sur la contestation, le comptable, s'il y a
lieu, donne une mainlevée, totale ou partielle, de l'avis de saisie ou rembourse
les sommes dues au redevable.
En matière de contributions indirectes, le comptable public compétent peut
procéder au recouvrement des créances de toute nature, y compris les amendes,
par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues
à l'article L. 262.