diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-12
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037312544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/25/LEGIARTI000037312544.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037987062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/70/LEGIARTI000037987062.xml
---
###### Article L80 B
@@ -26,9 +26,9 @@ redevable de bonne foi qui :
a. Disposition devenue sans objet ;
b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des
-articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des
-articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44
-sexies, 44 octies A , 44 quindecies ou 44 sexdecies du code général des
+articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39
+quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44 sexies, 44
+octies A , 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies du code général des
impôts.
La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir
@@ -137,18 +137,24 @@ applicable.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 9°
;
+9° bis Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un
+contribuable de bonne foi qui a demandé à l'administration centrale,
+préalablement à la réalisation d'une opération et à partir d'une présentation
+écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que l'article
+205 A du code général des impôts ne lui était pas applicable ;
+
10° Lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité et
sur demande écrite du contribuable présentée conformément au 1° du présent
article, avant envoi de toute proposition de rectification, l'administration a
-formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle ;
-(1) (2)
+formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle
+;
11° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d'un contrôle
ou d'une enquête effectués par l'administration et sur demande écrite du
redevable présentée conformément au 1°, avant la notification de l'information
ou de la proposition de taxation mentionnées à l'article L. 80 M,
l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au
-cours du contrôle ou de l'enquête. (1) (2)
+cours du contrôle ou de l'enquête ;
12° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d'un contrôle
ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/README.md
index c2f68935..598ccb4f 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/README.md
@@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036365793
###### 1° : Saisie administrative à tiers détenteur
- [Article L262](article_l262.md)
-- [Article L263](article_l263.md)
-- [Article L263-0 A](article_l263-0_a.md)
-- [Article L263 A](article_l263_a.md)
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l263-0_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-08
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028299665
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/96/LEGIARTI000028299665.xml
----
-
-###### Article L263-0 A
-
-Peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable
-chargé du recouvrement, dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L.
-263, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat
-d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de
-limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la
-notification de l'avis à tiers détenteur.
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index ad66106b..00000000
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l263.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025516181
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/61/LEGIARTI000025516181.xml
----
-
-###### Article L263
-
-L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont
-le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle
-que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le
-redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement
-exigibles.
-
-Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code
-des procédures civiles d'exécution. Les dispositions des articles L. 162-1 et L.
-162-2 de ce code sont en outre applicables.
-
-Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs avis établis au
-nom du même débiteur, émanant des comptables chargés du recouvrement
-respectivement des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, elle
-doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces avis en proportion de leurs
-montants respectifs.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l263_a.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l263_a.md
deleted file mode 100644
index 5d621d93..00000000
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l263_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315564
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL263ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315564.xml
----
-
-###### Article L263 A
-
-Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 632-2 du code de commerce, tout
-avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut être
-annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier après la date de
-cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.
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index e598d391..778cc890 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/11/article_l273_a.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/11/article_l273_a.md
@@ -1,54 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-08
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028312147
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312147.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036365767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/57/LEGIARTI000036365767.xml
---
###### Article L273 A
-I. – Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le
-compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en
-application de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie à
-tiers détenteur.
-
-La saisie à tiers détenteur est notifiée, avec mention des délais et voies de
-recours, au débiteur ainsi qu'aux personnes physiques ou morales qui détiennent
-des fonds pour son compte, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une
-rémunération.
-
-Elle emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article L. 211-2 du code
-des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles à concurrence
-des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée. Les dispositions des
-articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont en outre applicables.
-
-Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt
-légal, les fonds doivent être reversés dans les trente jours qui suivent la
-réception de la saisie par le tiers détenteur auprès du comptable chargé du
-recouvrement.
-
-La saisie à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un
-redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y
-compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite
-de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de la saisie
-
-La saisie à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à
-terme ; dans ce cas, les fonds sont versés au comptable public chargé du
-recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.
-
-Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies à
-tiers détenteur établies au nom du même redevable, elle doit, en cas
-d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs
-montants respectifs.
-
-Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles entre ses
-mains, ce dernier doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la
-réception de la saisie.
-
-Les contestations relatives à la saisie doivent être adressées à
-l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite avant
-tout recours juridictionnel.
-
-II. – (Dispositions transférées sous l'article L. 135 X)
+Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de
+tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en application de
+l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à
+tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1_bis/article_l263_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1_bis/article_l263_b.md
index 98b3230f..8f1c5d62 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1_bis/article_l263_b.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1_bis/article_l263_b.md
@@ -1,62 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033790051
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/00/LEGIARTI000033790051.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036365777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/57/LEGIARTI000036365777.xml
---
###### Article L263 B
-1. En matière de contributions indirectes, le comptable public compétent peut
-procéder au recouvrement des sommes de toute nature résultant d'une décision de
-condamnation ou d'une transaction, par voie d'avis de saisie adressé aux
-personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du
-redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.
-
-L'avis de saisie est notifié simultanément au redevable et au tiers détenteur.
-L'exemplaire qui est notifié au redevable comporte, à peine de nullité, la date
-de la décision de justice ou de la transaction.
-
-2. Le tiers détenteur est tenu de rendre indisponibles les fonds qu'il détient à
-concurrence du montant des sommes à recouvrer.
-
-L'avis de saisie emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L.
-211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les articles L. 123-1, L.
-162-1 et L. 162-2 du même code sont en outre applicables.
-
-Dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis de saisie, le tiers
-détenteur verse au comptable public compétent les fonds saisis, sous peine
-d'être tenu au paiement de cette somme majorée du taux d'intérêt légal. Le
-paiement consécutif à un avis de saisie libère à due concurrence la personne qui
-l'a effectué à l'égard du redevable.
-
-3. L'effet de l'avis de saisie s'étend aux créances conditionnelles ou à terme.
-Dans ces deux cas, les fonds sont versés au comptable dès que ces créances
-deviennent exigibles.
-
-L'avis de saisie permet d'appréhender les sommes versées par un redevable
-souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la
-possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur
-de rachat des droits à la date de la notification de l'avis.
-
-4. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs avis de
-saisie établis au nom du redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds,
-exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.
-
-Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de saisie, le
-destinataire de cet avis informe le comptable public, selon le cas, du montant
-des fonds qu'il doit au débiteur ou qu'il détient pour son compte, de
-l'indisponibilité de ces fonds, du terme ou de la condition les affectant, ou de
-l'inexistence de ces fonds.
-
-L'exécution par le destinataire d'un avis de saisie fondé sur un titre
-exécutoire n'est affectée ni par une contestation de la procédure de saisie,
-engagée en application de l'article L. 281 du présent livre, ni par une
-contestation de l'existence du montant ou de l'exigibilité de la créance, à
-moins que le juge n'en dispose autrement.
-
-Dès réception de la décision portant sur la contestation, le comptable, s'il y a
-lieu, donne une mainlevée, totale ou partielle, de l'avis de saisie ou rembourse
-les sommes dues au redevable.
+En matière de contributions indirectes, le comptable public compétent peut
+procéder au recouvrement des créances de toute nature, y compris les amendes,
+par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues
+à l'article L. 262.