diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md index fce89e50..d31505ff 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-12 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037312544 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/25/LEGIARTI000037312544.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037987062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/70/LEGIARTI000037987062.xml --- ###### Article L80 B @@ -26,9 +26,9 @@ redevable de bonne foi qui :
a. Disposition devenue sans objet ;
b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des -articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des -articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44 -sexies, 44 octies A , 44 quindecies ou 44 sexdecies du code général des +articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 +quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44 sexies, 44 +octies A , 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies du code général des impôts.
La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir @@ -137,18 +137,24 @@ applicable.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 9° ;
+9° bis Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un +contribuable de bonne foi qui a demandé à l'administration centrale, +préalablement à la réalisation d'une opération et à partir d'une présentation +écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que l'article +205 A du code général des impôts ne lui était pas applicable ;
+ 10° Lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité et sur demande écrite du contribuable présentée conformément au 1° du présent article, avant envoi de toute proposition de rectification, l'administration a -formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle ; -(1) (2)
+formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle +;
11° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration et sur demande écrite du redevable présentée conformément au 1°, avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées à l'article L. 80 M, l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au -cours du contrôle ou de l'enquête. (1) (2)
+cours du contrôle ou de l'enquête ;
12° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/README.md index c2f68935..598ccb4f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/README.md @@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036365793 ###### 1° : Saisie administrative à tiers détenteur - [Article L262](article_l262.md) -- [Article L263](article_l263.md) -- [Article L263-0 A](article_l263-0_a.md) -- [Article L263 A](article_l263_a.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l263-0_a.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l263-0_a.md deleted file mode 100644 index 08bdf91c..00000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l263-0_a.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-08 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028299665 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/96/LEGIARTI000028299665.xml ---- - -###### Article L263-0 A - -Peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable -chargé du recouvrement, dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. -263, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat -d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de -limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la -notification de l'avis à tiers détenteur. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l263.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l263.md deleted file mode 100644 index ad66106b..00000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l263.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025516181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/61/LEGIARTI000025516181.xml ---- - -###### Article L263 - -L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont -le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle -que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le -redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement -exigibles.
- -Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code -des procédures civiles d'exécution. Les dispositions des articles L. 162-1 et L. -162-2 de ce code sont en outre applicables.
- -Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs avis établis au -nom du même débiteur, émanant des comptables chargés du recouvrement -respectivement des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, elle -doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces avis en proportion de leurs -montants respectifs. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l263_a.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l263_a.md deleted file mode 100644 index 5d621d93..00000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l263_a.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315564 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL263ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315564.xml ---- - -###### Article L263 A - -Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 632-2 du code de commerce, tout -avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut être -annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier après la date de -cessation des paiements et en connaissance de celle-ci. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/11/article_l273_a.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/11/article_l273_a.md index e598d391..778cc890 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/11/article_l273_a.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/11/article_l273_a.md @@ -1,54 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-08 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028312147 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312147.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/57/LEGIARTI000036365767.xml --- ###### Article L273 A -I. – Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le -compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en -application de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie à -tiers détenteur.
- -La saisie à tiers détenteur est notifiée, avec mention des délais et voies de -recours, au débiteur ainsi qu'aux personnes physiques ou morales qui détiennent -des fonds pour son compte, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une -rémunération.
- -Elle emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article L. 211-2 du code -des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles à concurrence -des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée. Les dispositions des -articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont en outre applicables.
- -Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt -légal, les fonds doivent être reversés dans les trente jours qui suivent la -réception de la saisie par le tiers détenteur auprès du comptable chargé du -recouvrement.
- -La saisie à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un -redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y -compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite -de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de la saisie
- -La saisie à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à -terme ; dans ce cas, les fonds sont versés au comptable public chargé du -recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.
- -Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies à -tiers détenteur établies au nom du même redevable, elle doit, en cas -d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs -montants respectifs.
- -Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles entre ses -mains, ce dernier doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la -réception de la saisie.
- -Les contestations relatives à la saisie doivent être adressées à -l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite avant -tout recours juridictionnel.
- -II. – (Dispositions transférées sous l'article L. 135 X) +Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de +tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en application de +l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à +tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1_bis/article_l263_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1_bis/article_l263_b.md index 98b3230f..8f1c5d62 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1_bis/article_l263_b.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1_bis/article_l263_b.md @@ -1,62 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033790051 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/00/LEGIARTI000033790051.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/57/LEGIARTI000036365777.xml --- ###### Article L263 B -1. En matière de contributions indirectes, le comptable public compétent peut -procéder au recouvrement des sommes de toute nature résultant d'une décision de -condamnation ou d'une transaction, par voie d'avis de saisie adressé aux -personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du -redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.
- -L'avis de saisie est notifié simultanément au redevable et au tiers détenteur. -L'exemplaire qui est notifié au redevable comporte, à peine de nullité, la date -de la décision de justice ou de la transaction.
- -2. Le tiers détenteur est tenu de rendre indisponibles les fonds qu'il détient à -concurrence du montant des sommes à recouvrer.
- -L'avis de saisie emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. -211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les articles L. 123-1, L. -162-1 et L. 162-2 du même code sont en outre applicables.
- -Dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis de saisie, le tiers -détenteur verse au comptable public compétent les fonds saisis, sous peine -d'être tenu au paiement de cette somme majorée du taux d'intérêt légal. Le -paiement consécutif à un avis de saisie libère à due concurrence la personne qui -l'a effectué à l'égard du redevable.
- -3. L'effet de l'avis de saisie s'étend aux créances conditionnelles ou à terme. -Dans ces deux cas, les fonds sont versés au comptable dès que ces créances -deviennent exigibles.
- -L'avis de saisie permet d'appréhender les sommes versées par un redevable -souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la -possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur -de rachat des droits à la date de la notification de l'avis.
- -4. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs avis de -saisie établis au nom du redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, -exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.
- -Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de saisie, le -destinataire de cet avis informe le comptable public, selon le cas, du montant -des fonds qu'il doit au débiteur ou qu'il détient pour son compte, de -l'indisponibilité de ces fonds, du terme ou de la condition les affectant, ou de -l'inexistence de ces fonds.
- -L'exécution par le destinataire d'un avis de saisie fondé sur un titre -exécutoire n'est affectée ni par une contestation de la procédure de saisie, -engagée en application de l'article L. 281 du présent livre, ni par une -contestation de l'existence du montant ou de l'exigibilité de la créance, à -moins que le juge n'en dispose autrement.
- -Dès réception de la décision portant sur la contestation, le comptable, s'il y a -lieu, donne une mainlevée, totale ou partielle, de l'avis de saisie ou rembourse -les sommes dues au redevable. +En matière de contributions indirectes, le comptable public compétent peut +procéder au recouvrement des créances de toute nature, y compris les amendes, +par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues +à l'article L. 262.