Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
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République française 1981-07-07 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191968
###### B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
- [Article L69](article_l69.md)
- [Article L70](article_l70.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315055
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL069AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315055.xml
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###### Article L69
Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des
bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices
non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables
qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de
justifications prévues à l'article L. 16.