LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041404820
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###### 28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques
- [Article L96 K](article_l96_k.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/48/LEGIARTI000041404822.xml
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###### Article L96 K
L'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage de biens
destinés à faire l'objet d'une livraison au sens du 1° du II de l'article 256 du
code général des impôts ou d'une opération assimilée mentionnée au III du même
article 256 communique à l'administration fiscale, sur sa demande, les
informations prévues à l'article 298 sexdecies J du même code.

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@ -39,3 +39,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163096
- [25° Fabricants et marchands de métaux précieux](25_fabricants_et_marchands_de_metaux_precieux)
- [26° Agences immobilières](26_agences_immobilieres)
- [27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse](27_concepteurs_et_editeurs_de_logiciels_de_comptabilite_ou_de_caisse)
- [28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques](28)

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163088
- [Article L10-0 A](article_l10-0_a.md)
- [Article L10-0 AA](article_l10-0_aa.md)
- [Article L10-0 AB](article_l10-0_ab.md)
- [Article L10-0 AC](article_l10-0_ac.md)
- [Article L10 A](article_l10_a.md)
- [Article L10 B](article_l10_b.md)
- [Article L10 BA](article_l10_ba.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041408932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/89/LEGIARTI000041408932.xml
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###### Article L10-0 AC
Le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute
personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne
lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux
règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123
bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première
partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement aux
obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux
articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.<br />
A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut
également autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne
étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a
fourni des renseignements ayant amené à la découverte de tout autre agissement,
manquement ou manœuvre susceptible d'être sanctionné en application du c du 1 ou
du 5 de l'article 1728, de l'article 1729, de l'article 1729-0 A, du 2 du IV ou
du IV bis de l'article 1736, du I de l'article 1737, de l'article 1758 ou de
l'article 1766 du code général des impôts, lorsque le montant estimé des droits
éludés est supérieur à 100 000 €.<br />
L'administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés aux
premier et deuxième alinéas du présent article dans le cadre des procédures
prévues au présent titre, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 16 B
du présent livre lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus
par la personne les ayant communiqués à l'administration.<br />
Les conditions et modalités de l'indemnisation sont déterminées par arrêté du
ministre chargé du budget.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041472252
###### I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [Article L16 D](article_l16_d.md)
- [Article L16 E](article_l16_e.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041414233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/42/LEGIARTI000041414233.xml
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###### Article L16 E
I.-Pour le contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires, les agents de
l'administration fiscale peuvent, dans le cadre d'une vérification de
comptabilité au sens de l'article L. 13, procéder ou faire procéder à des
prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise, en la présence
soit du propriétaire, soit du détenteur du produit ou de la marchandise, soit
d'un représentant de l'un d'eux, soit, à défaut, d'un témoin requis par les
agents et n'appartenant pas à l'administration fiscale.<br />
Les modalités de réalisation des prélèvements et de conservation et de
restitution des échantillons sont fixées par décret.<br />
II.-Chaque prélèvement d'échantillons fait l'objet d'un procès-verbal décrivant
les opérations effectuées, notamment l'identification des échantillons, et
comportant toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des
échantillons prélevés.<br />
Le procès-verbal est signé par les agents de l'administration fiscale.<br />
La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal
toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée à signer le
procès-verbal. En cas de refus de signature, mention en est portée au
procès-verbal.<br />
Une copie du procès-verbal est transmise au propriétaire ou au détenteur du
produit ou de la marchandise ou au représentant de l'un d'eux ayant assisté au
prélèvement et à la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué si elle
est différente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038822974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/29/LEGIARTI000038822974.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041471279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/12/LEGIARTI000041471279.xml
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###### Article L16 C
@ -24,4 +24,5 @@ demande de justifications dans le délai prévu par celle-ci, l'administration
fiscale lui adresse une mise en demeure de produire ou de compléter sa réponse
dans un délai de trente jours, en précisant, le cas échéant, les compléments de
réponse souhaités. Cette mise en demeure mentionne la procédure de taxation
d'office prévue à l'article L. 70 A du présent livre.
d'office prévue à l'article L. 70 A du présent livre et la sanction de
publication prévue à l'article 1740 D du code général des impôts.