Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Application des articles 3 (II) et 5 (I et IV) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039480084
NOR: JUSC1927307D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/48/00/JORFTEXT000039480084.xml
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039427257
- [Article R*202-2](article_r202-2.md)
- [Article R*202-3](article_r202-3.md)
- [Article R*202-4](article_r202-4.md)
- [Article R*202-5](article_r202-5.md)
- [Article R*202-6](article_r202-6.md)

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@ -1,28 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820267.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/40/LEGIARTI000039624054.xml
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###### Article R*202-2
La demande en justice est formée par assignation.<br />
L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés. Toutefois,
le redevable a le droit de présenter, par lui-même ou par le ministère d'un
avocat inscrit au tableau, des explications orales. La même faculté appartient à
l'administration. Les modes de preuve doivent être compatibles avec le caractère
écrit de l'instruction.<br />
Les parties sont tenues de constituer avocat.<br />
Les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère d'un avocat.<br />
L'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements
publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un
agent de leur administration.<br />
L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés. Toutefois,
le redevable a le droit de présenter, par le ministère d'un avocat inscrit au
tableau, des explications orales. La même faculté appartient à l'administration.
Les modes de preuve doivent être compatibles avec le caractère écrit de
l'instruction.<br />
Le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent
les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense. Cette
disposition est applicable, devant la cour d'appel, à l'égard des avocats
constitués.<br />
les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense.<br />
Les notifications sont valablement faites au domicile réel du contribuable alors
même que celui-ci aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820265.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/40/LEGIARTI000039624052.xml
---
###### Article R*202-4
@ -16,7 +16,7 @@ que le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au
secrétariat-greffe.<br />
Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, ou en appel les avocats constitués, du dépôt du rapport au
d'avis de réception, et les avocats constitués, du dépôt du rapport au
secrétariat-greffe. Les observations du contribuable et de l'administration sur
ce rapport sont formulées par conclusions régulières dans les deux mois qui
suivent cette notification.<br />

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/03/LEGIARTI000018570337.xml
---
###### Article R*202-5
Le jugement du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire. En cas
d'appel, l'exécution provisoire peut toutefois être arrêtée, si elle risque
d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou aménagée, dans les
conditions prévues aux articles 517 à 524 du code de procédure civile.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/03/LEGIARTI000018570332.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000039726260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/62/LEGIARTI000039726260.xml
---
###### Article R*202-6
Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article
R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3 et R.* 202-4, l'appel est formé,
Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3, 4 et 6 de
l'article R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3 , l'appel est formé,
instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation
obligatoire prévue au code de procédure civile.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026957400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/74/LEGIARTI000026957400.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-15
Identifiant: LEGIARTI000039624597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/45/LEGIARTI000039624597.xml
---
###### Article R*273 B-1
<div align="left">
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 273 B, le président du
tribunal statue selon la procédure à jour fixe prévue aux articles 788 à 792
du code de procédure civile sans qu'il y ait lieu pour le demandeur d'établir
l'urgence.
</div>
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 273 B, le président du
tribunal statue selon la procédure à jour fixe prévue aux articles 840 à 844 du
code de procédure civile sans qu'il y ait lieu pour le demandeur d'établir
l'urgence.