Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code de l'énergie, du code du travail, du livre des procédures fiscales du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation, du code des juridictions financières, du code du commerce. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 131, 81, 101, 111 . Modification de la  loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 158. Modification de la  loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 33-4. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création après l'article 64-1 de l'article 64-1-1, de l'article 28. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes : modification de l'article 31. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 60. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 41. Abrogation de l'article 69 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024413775
NOR: BCRX1110529L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/41/37/JORFTEXT000024413775.xml
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République française 2011-07-31 00:00:00 +02:00
parent 5898102854
commit 8dbb479811
4 changed files with 49 additions and 13 deletions

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180066
###### II : Dispositions particulières ###### II : Dispositions particulières
- [Article L181](article_l181.md) - [Article L181](article_l181.md)
- [Article L181 A](article_l181_a.md)
- [Article L181 B](article_l181_b.md)
- [Article L182](article_l182.md) - [Article L182](article_l182.md)
- [Article L183](article_l183.md) - [Article L183](article_l183.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024416876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/68/LEGIARTI000024416876.xml
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###### Article L181 A
Lorsque le donataire opte pour la déclaration ou l'enregistrement du don manuel
dans le délai d'un mois suivant le décès du donateur, prévus à l'article 635 A
du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce
jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant le décès du donateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2012-08-17
Identifiant: LEGIARTI000024416740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/67/LEGIARTI000024416740.xml
---
###### Article L181 B
La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la
valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en
vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour
l'application de ce même alinéa seulement, être rectifiée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01 Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2011-07-31 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315655 Identifiant: LEGIARTI000024429992
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL023ABXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/99/LEGIARTI000024429992.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315655.xml
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###### Article L23 A ###### Article L23 A
En vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration En vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration
peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut en outre lui peut demander :<br />
demander des justifications sur la composition de l'actif et du passif de son
patrimoine.<br /> a) Aux redevables mentionnés au 2 du I de l'article 885 W du code général des
impôts, la composition et l'évaluation détaillée de l'actif et du passif de leur
patrimoine ;<br />
b) A tous les redevables, des éclaircissements et des justifications sur la
composition de l'actif et du passif de leur patrimoine.<br />
Ces demandes, qui sont indépendantes d'une procédure d'examen de situation Ces demandes, qui sont indépendantes d'une procédure d'examen de situation
fiscale personnelle, fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être fiscale personnelle, fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être
inférieur à deux mois.<br /> inférieur à deux mois.<br />
En l'absence de réponse ou si les justifications prévues à l'article 885 Z du En l'absence de réponse aux demandes mentionnées aux a et b ou si les
code général des impôts ou demandées en application du premier alinéa sont éclaircissements ou justifications sont estimés insuffisants, l'administration
estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations d'impôt peut rectifier les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune en se
de solidarité sur la fortune en se conformant à la procédure de rectification conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L.
contradictoire prévue à l'article L. 55. 55.