Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

ART. 1: MODIFICATION DES ART. L45-E;L96-A;L139-A;L145-O,L152,L168-A,L169,L173,L176,L180,L199,L246 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
ART. 2: MODIFICATION DES ART. R*45E-1,R*94-1,R*208-4,R*247-6,R*247-17.
INSERE LES ART. R*251-A-1,R*251-A-2,R*251-A-3,R*251-A-4,R*251-A-5.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000201093
NOR: BUDF9700022D
Ancien identifiant: 1DX997662
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/10/JORFTEXT000000201093.xml
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République française 2011-07-31 00:00:00 +02:00
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commit 5898102854

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006315913
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL180AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315913.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024429986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/99/LEGIARTI000024429986.xml
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###### Article L180
@ -15,9 +14,22 @@ timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le
droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la
troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration
ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du
code général des impôts.<br />
code général des impôts ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune des
redevables ayant respecté l'obligation prévue au 2 du I de l'article 885 W du
même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de
laquelle l'imposition est due.<br />
Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des
droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou
présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches
ultérieures.
présenté à la formalité ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune des
redevables mentionnés au même 2 du I de l'article 885 W, par la réponse du
redevable à la demande de l'administration prévue au a de l'article L. 23 A du
présent livre, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches
ultérieures.<br />
Pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune mentionnés audit 2,
lorsque les obligations déclaratives incombant au redevable en application des
articles 1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées par le
redevable, le délai prévu au premier alinéa du présent article n'est pas non
plus opposable à l'administration pour les biens ou droits afférents aux
obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.