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@ -14,8 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197478
- [Article L31](article_l31.md)
- [Article L32](article_l32.md)
- [Article L33](article_l33.md)
- [Article L34](article_l34.md)
- [Article L34 A](article_l34_a.md)
- [Article L35](article_l35.md)
- [Article L36](article_l36.md)
- [Article L36 A](article_l36_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006314991
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL034AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314991.xml
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###### Article L34
Chez les entrepositaires agréés et les fabricants de vinaigre, les agents de
l'administration peuvent intervenir dans les magasins, caves et celliers, entre
8 heures et 20 heures en vue d'effectuer les vérifications nécessaires à la
constatation des quantités de boissons restant en magasin ou de s'assurer de la
régularité des opérations.<br />
Un avis de contrôle est remis, lors du contrôle, aux entrepositaires agréés ;
ceux-ci doivent toujours être en mesure soit par eux-mêmes, soit par leurs
préposés s'ils sont absents, de déférer immédiatement aux réquisitions des
agents auxquels doivent être déclarés les espèces et quantités de boissons
existant dans les fûts, vaisseaux, foudres et autres récipients, ainsi que le
degré des alcools. Il doit être énoncé, le cas échéant, s'il s'agit d'alcools
libres, d'alcools de rétrocession ou de produits à base d'alcools de
rétrocession, ainsi que l'appellation d'origine attribuée aux vins, vins de
liqueur et eaux-de-vie.<br />
Les entrepositaires agréés sont tenus, à première réquisition, de présenter la
comptabilité matières mentionnée, selon le cas, au III de l'article 302 G et à
l'article 515 du code général des impôts. Les agents de l'administration
contrôlent la régularité des énonciations qui y sont portées. A l'occasion de
cet examen, les agents peuvent contrôler la cohérence entre les indications
portées dans la comptabilité matières et les pièces de recettes et de dépenses
et sur les documents d'accompagnement visés à l'article 302 M du code précité.
Ils peuvent demander, en outre, tous renseignements, justifications ou
éclaircissements, relatifs aux indications portées dans la comptabilité
matières.<br />
Chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations
effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006314997
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL036ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314997.xml
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###### Article L36 A
Les opérateurs visés au 4° du 1 du I et au a du II de l'article 302 D et aux
articles 302 H et 302 I du code général des impôts sont soumis aux contrôles de
l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 35.