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@@ -14,8 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197478
- [Article L31](article_l31.md)
- [Article L32](article_l32.md)
- [Article L33](article_l33.md)
-- [Article L34](article_l34.md)
- [Article L34 A](article_l34_a.md)
- [Article L35](article_l35.md)
- [Article L36](article_l36.md)
-- [Article L36 A](article_l36_a.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-08-31
-Identifiant: LEGIARTI000006314991
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL034AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314991.xml
----
-
-###### Article L34
-
-Chez les entrepositaires agréés et les fabricants de vinaigre, les agents de
-l'administration peuvent intervenir dans les magasins, caves et celliers, entre
-8 heures et 20 heures en vue d'effectuer les vérifications nécessaires à la
-constatation des quantités de boissons restant en magasin ou de s'assurer de la
-régularité des opérations.
-
-Un avis de contrôle est remis, lors du contrôle, aux entrepositaires agréés ;
-ceux-ci doivent toujours être en mesure soit par eux-mêmes, soit par leurs
-préposés s'ils sont absents, de déférer immédiatement aux réquisitions des
-agents auxquels doivent être déclarés les espèces et quantités de boissons
-existant dans les fûts, vaisseaux, foudres et autres récipients, ainsi que le
-degré des alcools. Il doit être énoncé, le cas échéant, s'il s'agit d'alcools
-libres, d'alcools de rétrocession ou de produits à base d'alcools de
-rétrocession, ainsi que l'appellation d'origine attribuée aux vins, vins de
-liqueur et eaux-de-vie.
-
-Les entrepositaires agréés sont tenus, à première réquisition, de présenter la
-comptabilité matières mentionnée, selon le cas, au III de l'article 302 G et à
-l'article 515 du code général des impôts. Les agents de l'administration
-contrôlent la régularité des énonciations qui y sont portées. A l'occasion de
-cet examen, les agents peuvent contrôler la cohérence entre les indications
-portées dans la comptabilité matières et les pièces de recettes et de dépenses
-et sur les documents d'accompagnement visés à l'article 302 M du code précité.
-Ils peuvent demander, en outre, tous renseignements, justifications ou
-éclaircissements, relatifs aux indications portées dans la comptabilité
-matières.
-
-Chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations
-effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés.
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-08-31
-Identifiant: LEGIARTI000006314997
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL036ABXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314997.xml
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-
-###### Article L36 A
-
-Les opérateurs visés au 4° du 1 du I et au a du II de l'article 302 D et aux
-articles 302 H et 302 I du code général des impôts sont soumis aux contrôles de
-l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 35.