Décret no 95-1330 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-2 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires en matière d'opérations réalisées sur les marchés d'options négociables

MODIFIE DES ART. 41-SEPTDECIES-N-I ET 41-SEPTDECIES-O DE L'ANNEXE III DU CGI ET DE L'ART. R96-C-2 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
ADAPTATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES A COMPTER DU 01-01-1996: DECLARATION DES PROFITS ET DES PERTES A L'ADMINISTRATION.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000556820
NOR: BUDF9520891D
Ancien identifiant: 1DX9951330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/68/JORFTEXT000000556820.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180150
###### 20° : Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option ###### 20° : Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option
- [Article R96 C-1](article_r96_c-1.md) - [Article R96 C-1](article_r96_c-1.md)
- [Article R96 C-2](article_r96_c-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006316239
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR096ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316239.xml
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###### Article R96 C-2
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies
N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à
la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier par
chacun de leurs clients la date de réalisation et le montant du profit ou de la
perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position, les
caractéristiques des contrats et positions correspondants ainsi que, en cas
d'exercice de l'option, le cours coté de l'actif sous-jacent à la date
d'exercice de l'option.

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163138
- [9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds](9) - [9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds](9)
- [15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeur](15) - [15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeur](15)
- [20° : Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option](20) - [20° : Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option](20)
- [Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché d'options négociables.](etablissements_personnes_et_societes_tenant_le_compte_des_operations_realisees_par_leurs_clients_sur_un_marche_d_options_negociables)
- [Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations sur bons d'option](etablissements_personnes_et_societes_tenant_le_compte_des_operations_sur_bons_d_option) - [Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations sur bons d'option](etablissements_personnes_et_societes_tenant_le_compte_des_operations_sur_bons_d_option)
- [21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions](21) - [21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions](21)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006180148
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###### Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché d'options négociables.
- [Article R96 C-2](article_r96_c-2.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006316238
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR096ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316238.xml
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###### Article R96 C-2
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies
N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à
la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date
et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs
clients, les caractéristiques des contrats et positions correspondants ainsi
que, en cas d'exercice de l'option, le cours coté de l'actif sous-jacent à la
date d'exercice de l'option.