Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière

Application de l'article  21 (II A) de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030591438
NOR: FCPE1416545D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/59/14/JORFTEXT000030591438.xml
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République française 2015-05-15 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147384
##### Chapitre II : Le droit de communication ##### Chapitre II : Le droit de communication
- [Article R*81-1](article_r81-1.md) - [Article R*81-1](article_r81-1.md)
- [Article R*81-2](article_r81-2.md)
- [Article R*81-4](article_r81-4.md) - [Article R*81-4](article_r81-4.md)
- [Article R81-5](article_r81-5.md) - [Article R81-5](article_r81-5.md)
- [Article R*81 A-1](article_r81_a-1.md) - [Article R*81 A-1](article_r81_a-1.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12 Date de début: 2015-05-15
Date de fin: 2015-05-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024166712 Identifiant: LEGIARTI000030593629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/67/LEGIARTI000024166712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/36/LEGIARTI000030593629.xml
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###### Article R*81-1 ###### Article R*81-1
I.-Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les
fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A
ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C
agissant soit dans l'ensemble de la région où est situé le service auquel ils agissant sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et
sont affectés, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial de régions d'outre-mer, pour l'exercice de leurs missions d'établissement de
ce service.<br /> l'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes.
II.-Dans le cadre prévu par l'article 376 de l'annexe II au code général des
impôts et par dérogation au I du présent article, les agents mentionnés à ce
même I peuvent exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 à
l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006316225
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR081ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316225.xml
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###### Article R*81-2
Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder au contrôle d'une
déclaration de revenu global ou à la vérification de la situation fiscale d'une
exploitation ou d'une entreprise, ou d'un contribuable exerçant une activité
professionnelle, peuvent, pour les besoins de ce contrôle ou de cette
vérification, exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 à
l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.