LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414225
NOR: INTX1238496L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/42/JORFTEXT000027414225.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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commit a18862a58e

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006315288
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315288.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000027574944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/49/LEGIARTI000027574944.xml
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###### Article L135 O
@ -15,6 +14,7 @@ contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en
matière d'impôt sur les spectacles et de surtaxe sur les eaux minérales.<br />
Le président de la collectivité territoriale de Corse et les présidents des
conseils généraux en Corse peuvent se faire communiquer par l'administration en
charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci
détient en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés.
conseils départementaux en Corse peuvent se faire communiquer par
l'administration en charge des contributions indirectes les éléments
d'information que celle-ci détient en matière de droit de consommation sur les
tabacs manufacturés.