Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000266892
NOR: ECOT0651005D
Ancien identifiant: 1DE0061115
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006315277 Identifiant: LEGIARTI000006315278
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###### Article L135 I ###### Article L135 I
@ -16,6 +16,6 @@ informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code
général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts
par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au
deuxième alinéa de l'article L. 163-6 du même code et sur lesquels peuvent être deuxième alinéa de l'article L. 163-6 du même code et sur lesquels peuvent être
tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par la section tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par le chapitre
1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, les Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, les renseignements
renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes. permettant d'identifier les titulaires de ces comptes.