Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce

Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888294
Ancien identifiant: 1LX975617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888294.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315352
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL151AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315352.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006315353
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL151AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315353.xml
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###### Article L151
L'administration des impôts est tenue de communiquer à l'huissier de justice
chargé par le créancier de former la demande de paiement direct d'une pension
alimentaire, tous les renseignements dont elle dispose ou peut disposer
permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la pension, l'identité et
l'adresse de son employeur ou de toute autre personne débitrice ou dépositaire
de sommes liquides ou exigibles.
L'administration est tenue de communiquer à l'huissier de justice chargé par le
créancier de former la demande de paiement direct d'une pension alimentaire,
tous les renseignements dont elle dispose ou peut disposer permettant de
déterminer l'adresse du débiteur de la pension, l'identité et l'adresse de son
employeur ou de toute autre personne débitrice ou dépositaire de sommes liquides
ou exigibles.