Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000266892
NOR: ECOT0651005D
Ancien identifiant: 1DE0061115
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/68/JORFTEXT000000266892.xml
This commit is contained in:
République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
parent 3602469143
commit 8220d71a98

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315277
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315277.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006315278
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315278.xml
---
###### Article L135 I
@ -16,6 +16,6 @@ informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code
général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts
par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au
deuxième alinéa de l'article L. 163-6 du même code et sur lesquels peuvent être
tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par la section
1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, les
renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes.
tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par le chapitre
Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, les renseignements
permettant d'identifier les titulaires de ces comptes.